Réf
17674
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1281
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
1208/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tardiveté, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Interruption du délai, Greffe, Dépôt de la requête, Délai de pourvoi, Date d'enregistrement, Compétence du greffe
Base légale
Article(s) : 356 - 358 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il résulte des articles 356 et 358 du Code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation de trente jours court à compter de la notification de la décision attaquée et n'est valablement interrompu que par le dépôt de la requête au greffe de la juridiction qui a rendu cette décision. Doit par conséquent être déclaré irrecevable, comme tardif, le pourvoi enregistré auprès de ce greffe après l'expiration dudit délai, peu important qu'il ait été déposé antérieurement auprès du greffe d'une autre juridiction.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعد قبول الطلب، وتحميل الطالب في النقض الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: زبيدة التكلانتي مقررة وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي الطاهرة سليم وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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