Ayant relevé qu'une société commerciale d'exploitation portuaire, succédant en vertu de la loi à un établissement public, bénéficie du délai de prescription de quatre-vingt-dix jours stipulé dans le cahier des charges de cet établissement, une cour d'appel de renvoi en déduit exactement que l'action en responsabilité introduite contre cette société au-delà de ce délai est irrecevable. En statuant ainsi, la cour d'appel se conforme au point de droit jugé par la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi, conformément aux dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/352, en date du 03/09/2020, dans le dossier commercial n° 2019/1/3/1603

Vu le pourvoi en cassation déposé le 21/06/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Salah Eddine (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2056 rendu le 19/04/2018 dans le dossier n° 2018/8201/1166 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire en réponse des défendeurs, le capitaine du navire (T.) et la société (M. S. T. C. L.), déposé par l'intermédiaire de leurs avocats Maîtres Mohammed (H.) et Ali (Z.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 02/07/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03-09-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Saâd El Ferhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, la société (R. B.), a saisi le 22/05/2009 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir acheté une quantité de mobilier en cuir pour un montant de 8.199,82 euros, transportée du port de Valence au port de Casablanca à bord du navire "(T.)", appartenant à la société (M. S. T. C. L.) et représentée au Maroc par la société (C. C. A. M.). Le navire a accosté au port de Casablanca le 08/03/2009, mais lorsqu'elle a pris livraison de sa marchandise le 12/03/2009, elle a constaté des avaries, établies par l'expertise de Monsieur Abdelghafour (S.), qui en a fixé la valeur à 8.199,82 euros, soit 93.961,73 dirhams. Sachant qu'elle a vendu la marchandise endommagée pour la somme de 12.500,00 dirhams, le préjudice restant ainsi fixé à la somme de 81.461,73 dirhams. Elle a sollicité à ce titre la condamnation du capitaine du navire "(T.)" et de la société (M. S. T. C. L.) à lui payer solidairement la somme de 116.752,37 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande. Après que les défendeurs eurent déposé un mémoire tendant à la mise en cause de la société (M. M.), et après la clôture de la procédure, le tribunal a rendu un jugement condamnant la société (M. M.) à payer à la demanderesse la somme de 116.752,37 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté la demande à l'encontre du capitaine et de la société (M. S. T. C. L.). La partie condamnée en a interjeté appel principal, et la société (R. B.) a interjeté appel incident. La Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement par un arrêt qui a été cassé par l'arrêt n° 494 rendu le 17-12-2013 dans le dossier n° 739-3-1-2014, au motif que : la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement de première instance condamnant la demanderesse au pourvoi au paiement, par une motivation ainsi conçue ( ... quant au moyen relatif à l'application des dispositions de l'article 5 du cahier des charges qui fixe le délai pour intenter une action contre l'Office d'Exploitation des Ports à quatre-vingt-dix jours, cet article n'a plus d'existence, car la loi n° 15-02, par laquelle l'Office d'Exploitation des Ports a été transformé en (S. M.), société anonyme, a abrogé dans son article 64 toutes les dispositions contraires à ce qu'elle contient, y compris le cahier des charges, et par conséquent, la demanderesse au pourvoi, qui n'est plus un établissement public, ne peut plus se prévaloir de cette loi après son abrogation, de sorte que tout ce qui a été soulevé sur ce point est non fondé et doit être rejeté), alors que l'article 54 de la loi précitée énonce que "L'Agence et la Société se substituent, chacune en ce qui la concerne, dans les droits et obligations de l'État et de l'Office d'exploitation des ports concernant les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que les autres contrats et conventions, notamment en cours, conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relatifs aux attributions qui leur sont dévolues par la loi). Il s'ensuit que la demanderesse au pourvoi s'est substituée à l'Office d'Exploitation des Ports dans tous ses droits et obligations en ce qui la concerne, y compris le cahier des charges, qui fixe dans son article 5 le délai pour l'actionner à quatre-vingt-dix jours, et que ce qui a été abrogé par ladite loi en vertu de son article 64 est le décret royal n° 943.66 du 11 juillet 1966 fixant les heures de travail dans le port de Casablanca, et la loi n° 6.84 créant l'Office d'Exploitation des Ports, et que l'arrêt qui a statué autrement est entaché d'une motivation viciée et encourt la cassation". Après renvoi, la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable la demande de mise en cause, l'a confirmé pour le surplus et a rejeté l'appel incident, lequel fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

La demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de l'article 380 du Code des obligations et des contrats et le manque de base légale, au motif que la mise en cause de la société (M. M.) est intervenue sur le fondement des articles 103 du Code de procédure civile et 380 précité, afin qu'elle se substitue au capitaine en tant que garante du paiement des sommes qui seraient adjugées, et que tant que le fait générateur de la garantie ne s'est pas réalisé, il n'y a pas lieu de calculer le délai de prescription prévu à l'article 5 du cahier des charges et fixé à quatre-vingt-dix jours. La cour, en écartant l'application de l'article 380 au cas d'espèce, bien qu'il énonce que "La prescription ne court à l'égard des créances qu'à partir du moment où elles sont acquises. En conséquence, la prescription n'a pas lieu : (...) 2° Contre l'action en garantie, jusqu'au jour où l'éviction a lieu, ou que le fait qui donne lieu à la garantie s'est réalisé", a violé la loi, ce qui justifie qu'il soit prononcé la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, s'est fondée, pour infirmer le jugement entrepris et statuer à nouveau en déclarant irrecevable la mise en cause de la société (M. M.), sur une motivation ainsi conçue : "il est constant que la marchandise a été mise à la disposition du destinataire le 12-03-2009, et que la mise en cause de la société (M. M.) n'est intervenue que le 26-10-2009, (...) qu'en application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 15-02, l'Agence Nationale des Ports et la société (S. M.) se substituent, chacune en ce qui la concerne, dans les droits et obligations de l'État et de l'Office d'Exploitation des Ports, concernant les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les autres contrats et conventions, notamment en cours, conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi et relatifs aux attributions qui lui sont dévolues par la loi, qu'il résulte de l'article 54 que la société (M. M.) s'est substituée à l'Office d'Exploitation des Ports dans tous ses droits et obligations, y compris le cahier des charges qui fixe dans son article 5 le délai pour l'actionner à quatre-vingt-dix jours, et qu'elle bénéficie, en vertu de l'arrêt de cassation avec renvoi et de plein droit, du cahier des charges de l'Office d'Exploitation des Ports... et que dès lors que sa mise en cause est intervenue en dehors du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 262 du Code de commerce maritime et à l'article 5 du cahier des charges, le jugement de première instance qui a accueilli sa mise en cause est non fondé, ce qui justifie son infirmation et qu'il soit statué à nouveau en déclarant la demande irrecevable" ; que par cette motivation, dans laquelle la cour de renvoi s'est conformée au point de droit tranché par la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 369, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui énonce que "Si la Cour de cassation statue sur un point de droit dans son arrêt, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur ce point", il n'y a aucune violation de l'article 380 du Code des obligations et des contrats, dès lors que le droit de la demanderesse au pourvoi a pris naissance à la date où elle a eu connaissance du dommage et de son auteur (la première défenderesse) ; que, par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition, est fondé sur une base légale, et que le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge de la demanderesse au pourvoi.