Mot clé
Exploitant portuaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie
52415	Transport maritime – Le délai de prescription de l’action contre l’exploitant portuaire court à compter de la mise à disposition de la marchandise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité de l'exploitant portuaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Perte de marchandise, Manquant, Force probante, Fiche de pointage, Avarie, Appréciation souveraine, Action en responsabilité