Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui qualifie une convention de contrat de gérance libre sans caractériser l'existence du fonds de commerce, objet dudit contrat. Manque ainsi de base légale la décision qui, pour retenir une telle qualification, se fonde sur l'occupation des lieux par l'exploitant sans vérifier, au regard des éléments de preuve versés aux débats, si le contrat portait sur un fonds de commerce constitué ou sur de simples locaux vides.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 418/3, en date du 04/11/2020, dossier commercial n° 2019-261

Vu le pourvoi en cassation formé le 10/10/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed Said (S.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2758 rendu le 28/05/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 1350-8205-2018.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/10/2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 04/11/2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi, Mohamed (B.) et Imane (B.), ont, par requête en date du 28/07/2016, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu'ils sont propriétaires du fonds de commerce sis (...), et qu'ils l'ont remis au demandeur au pourvoi, El Mokhtar (M.), pour sa gérance moyennant une redevance mensuelle de 4.500,00 dirhams ; que, cependant, ce dernier a cessé ses paiements de janvier 2015 à fin juillet 2016, devenant ainsi leur débiteur de la somme de 67.500,00 dirhams, qu'il n'a pas réglée malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 30/03/2016 ; qu'ils ont par conséquent sollicité sa condamnation à leur payer la somme de 85.500,00 dirhams pour la période de janvier 2015 à fin juillet 2016, ainsi qu'une somme de 5.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour le retard, et son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du fonds de commerce objet de la demande ; qu'après réponse et la tenue d'une enquête, le défendeur a déposé, le 11/05/2017, ses conclusions après enquête ainsi qu'une demande reconventionnelle, dans lesquelles il est soutenu que les témoins ont confirmé la relation locative et le montant du loyer, que le témoin Ibrahim (D.) était présent lors de la conclusion du contrat et que le loyer était de 4.000,00 dirhams par mois ; que les déclarations du témoin Mohamed (A.) devaient être écartées en raison de sa récusation pour cause d'inimitié entre lui et le défendeur, inimitié découlant de la plainte déposée par ce dernier contre lui ; que le local, selon les déclarations des témoins et des demandeurs, était loué au défunt (Kh.) qui le leur a remis, après quoi ils ont conclu un contrat de bail avec le défendeur ; et s'agissant

---
de la demande reconventionnelle, le demandeur reconventionnel a affirmé qu'il louait le local pour 4.000,00 dirhams par mois et que les défendeurs reconventionnels l'ont fermé et l'ont empêché d'y accéder, fait établi par leur propre aveu et par les témoignages, sollicitant leur condamnation à lui verser une somme de 70.000,00 dirhams à titre d'indemnité pour privation de l'exploitation du local du 04/02/2016 au 13/04/2016, ainsi que le rejet de la demande principale ; qu'à l'issue de la procédure, le jugement a été rendu, rejetant la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, condamnant les défendeurs reconventionnels à payer au demandeur la somme de 20.000,00 dirhams à titre d'indemnité pour privation de l'exploitation du local en cause, pour la période du 10/03/2016 au 23/05/2016, et rejetant le surplus des demandes ; jugement dont les condamnés ont interjeté appel principal, et dont le bénéficiaire a interjeté appel incident, tendant à voir porter le montant de l'indemnité qui lui a été allouée à la somme de 70.000,00 dirhams ; qu'à l'issue de la procédure, l'arrêt a été rendu, rejetant l'appel incident, faisant partiellement droit à l'appel principal, et, par conséquent, infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamnant l'intimé El Mokhtar (M.) à payer aux appelants Mohamed (B.) et Imane (B.) la somme de 52.000,00 dirhams au titre des redevances de gérance pour la période de janvier 2015 à fin janvier 2016, une indemnité pour retard de 2.000,00 dirhams, et ordonnant son expulsion du local objet du litige, ainsi que celle de tous occupants de son chef... ; et c'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour d'appel a considéré que le contrat liant les parties était un contrat de gérance libre, alors qu'il s'agissait d'un contrat de bail portant sur un local commercial ; que le témoin Ibrahim (D.), qui a assisté à la conclusion du contrat, a déclaré que le montant du loyer était de 4.000,00 dirhams, mais la cour a procédé à une interprétation erronée de la relation locative en la qualifiant de gérance, sans tenir compte des moyens de défense du demandeur et en se fondant sur des déclarations dépourvues de force probante ; que les procès-verbaux de la police judiciaire font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, et que le demandeur a contesté le procès-verbal et son contenu, car s'il y avait eu conciliation, il n'aurait pas introduit d'action en référé pour obtenir la constatation de l'état du local et sa restitution, et les défendeurs n'auraient pas intenté une action en résolution et en expulsion ; qu'en outre, on ne peut se fonder sur les déclarations d'une personne qui n'a pas comparu devant le tribunal pour prêter serment ; que le témoin en question entretenait une inimitié avec le demandeur et n'a été entendu qu'à titre de simples renseignements, ce qui empêche de retenir ses déclarations ; que le procès-verbal indique que le local a été cédé au demandeur par Ahmed (Kh.), lequel avait conclu un contrat de bail avec les défendeurs, puis a transféré ce bail au profit du demandeur, comme l'établissent le procès-verbal d'enquête et les actes d'offre et de consignation des loyers ; que, par conséquent, la relation locative invoquée par le demandeur est établie par la preuve testimoniale ; que la cour, en ne répondant pas à l'ensemble de ces points, a rendu un arrêt dépourvu de motivation, ce qui justifie sa cassation.

---
Attendu que la cour d'appel, pour motiver sa décision, a énoncé que « la relation locative portant sur un local commercial ne peut être prouvée que par un acte écrit, et non par témoignages, de sorte que la qualification de la relation contractuelle liant les parties comme étant un bail commercial, retenue à tort par le tribunal de première instance, est mal fondée et doit être infirmée ; il convient de déclarer que la relation unissant les parties est une gérance libre du local litigieux, face à l'aveu de l'intimé de son exploitation dudit local et de sa présence en ses murs, à son allégation du paiement de loyers de 4.000,00 dirhams par mois, et en l'absence de production par lui d'une preuve écrite établissant l'existence d'un bail commercial, dont l'existence est contestée par la partie appelante. » ;

Attendu, cependant, qu'il est constant, d'après le procès-verbal d'enquête menée devant le tribunal de première instance, que si le défendeur au pourvoi Mohamed (B.) a déclaré que son père avait confié le local au défendeur et à son associé pour sa gérance, il a également affirmé que « son père louait le local au nommé Mohammadi (Kh.), et qu'à l'expiration du contrat, il a vidé le local de son contenu... et que le défendeur (le demandeur au pourvoi) y travaille avec ses propres outils et équipements. » ; que ceci implique que le bail ne portait que sur un local nu ; que la cour d'appel, nonobstant ce qui précède, a considéré qu'il s'agissait d'un bail sur un fonds de commerce (gérance libre), sans écarter par des motifs pertinents la déclaration précitée du défendeur au pourvoi, ni indiquer d'où elle a tiré l'existence du fonds de commerce objet de ladite gérance, ni préciser le fondement sur lequel elle a appuyé sa conclusion ; qu'en agissant ainsi, elle a entaché son arrêt d'un défaut de motivation assimilable à son absence, l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une cour autrement composée, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.

Elle décide en outre que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou au pied de l'arrêt cassé.