Mot clé
Succession d'un établissement public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie