En vertu de l'article 54 de la loi n° 15-02, la société d'exploitation des ports succède à l'office d'exploitation des ports dans tous ses droits et obligations, y compris les contrats et accords conclus antérieurement et relatifs aux compétences qui lui sont dévolues. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une action en responsabilité prescrite, fait application du délai de prescription d'un an stipulé dans un protocole d'accord conclu entre l'ancien office et des compagnies d'assurance, ce délai conventionnel constituant une disposition spéciale dérogeant au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 5 du Code de commerce pour les obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/174 du 04/04/2019, Dossier commercial n° 2018/1/3/1842

Vu le pourvoi en cassation formé le 04/08/2017 par les demanderesses susmentionnées, par l’intermédiaire de leur avocat Maître K. (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6390 rendu le 17/11/2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8232/3004.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de soit-communiqué et de notification en date du 21/03/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 04/04/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demanderesses (T.M.M.T.O.) et consorts ont, par requête en date du 21/12/2015, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant avoir assuré le transport d'une cargaison de voitures pour le compte de la société (M.CH.S.) à bord du navire (K.A.), lequel est arrivé au port de Casablanca le 05/03/2014 ; que lorsque la marchandise a été mise à la disposition du destinataire le 07/03/2014, il est apparu qu'elle présentait une avarie, laquelle a été constatée par une expertise contradictoire réalisée par l'expert Abdelhay (B.) le 04/04/2014 ; que les demanderesses ont versé à leur assuré la somme de 57 039,80 dirhams, représentant la valeur des pertes, les frais de liquidation de l'avarie et les frais d'expertise ; qu'elles en ont réclamé amiablement le paiement aux défendeurs, le capitaine du navire et la société (CH.A.M.), sans succès, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande ; qu'un jugement a été rendu déclarant la demande irrecevable à l'encontre du capitaine du navire et la rejetant à l'encontre de la société (CH.A.M.), lequel a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, manqué de motivation et été dépourvu de base légale, au motif qu'elles ont soutenu devant la cour d'appel la nullité des dispositions de l'article 1er du protocole d'accord conclu entre elles et (M.A.M.), lequel fixait à un an le délai de prescription de l'action à l'encontre de ce dernier, au motif que l'action intentée contre la société (CH.A.M.), qui s'est substituée audit Office, est soumise au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 5 du Code de commerce, et que la réduction du délai de prescription constitue une violation des dispositions de l'article 373 du Dahir des Obligations et Contrats ; que, d'autre part, l'article 54 de la loi portant création de la société (CH.A.M.) dispose uniquement que cette dernière se substitue audit Office dans ses droits et obligations, parmi lesquels ne figure pas l'article 1er susvisé, mais que la cour n'a pas répondu à ce moyen.

Attendu, en outre, que l'article 54 précité a limité cette substitution aux droits et obligations antérieurs relatifs aux attributions qui lui sont dévolues, lesquelles n'incluent pas la fixation du délai de prescription prévu à l'article 1er du protocole d'accord, celui-ci n'étant pas relatif auxdites attributions ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce qui précède, a rendu un arrêt qui doit être cassé.

Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter le moyen des demanderesses tiré de la nullité de l'article 1er du protocole d'accord, a énoncé dans ses motifs "qu'il est constant en droit, et contrairement à ce que soutiennent les appelantes, qu'il résulte des dispositions de la loi n° 15-02 que la société (CH.A.M.) et l'Agence Nationale des Ports se substituent, chacune en ce qui la concerne, dans les droits et obligations de l'État et de (M.A.M.) pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour les contrats et conventions conclus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi et relatifs aux attributions qui leur sont dévolues par la loi ; qu'il s'ensuit que cette convention demeure productive de ses effets entre ledit Office et les compagnies d'assurance, dès lors qu'elle a été conclue dans le cadre d'un accord indépendant entre lesdites parties ; que l'abrogation du cahier des charges de la société (CH.A.M.), qui s'est substituée à l'Office, n'entraîne pas l'annulation de la convention, d'autant plus que le protocole n'a été ni résilié ni annulé, que ce soit d'un commun accord ou par voie de justice ; qu'en conséquence, l'action intentée plus d'un an après l'arrivée de la marchandise et sa mise à la disposition du destinataire est atteinte par la prescription" ; que cette motivation répond aux conclusions dont la cour était saisie, ce qui rend le grief de défaut de réponse contraire à la réalité des faits ; que par cette même motivation, la cour a fait une saine application de l'article 54 de la loi n° 15-02, qui dispose que "L'Agence et la Société se substituent, chacune en ce qui la concerne, dans les droits et obligations de l'État et de (M.A.M.) pour tous les marchés de fournitures et de services, ainsi que pour les autres contrats et conventions, notamment financiers, conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relatifs aux attributions qui leur sont dévolues par celle-ci" ; que l'article 42 de la même loi a défini les attributions de la société (CH.A.M.) en les limitant aux activités portuaires, lesquelles comprennent toutes les activités commerciales que (M.A.M.) exerçait à la date d'entrée en vigueur du titre III de la loi n° 15-02 ; que les activités de manutention, de chargement, de déchargement et d'entreposage, qui relevaient de la compétence de (M.A.M.), ont été transférées à la société (CH.A.M.) en vertu de ladite loi et relèvent désormais de sa compétence ; que le protocole d'accord en date du 02/07/1976 a été conclu entre (M.A.M.) et les compagnies d'assurance dans le cadre de ses attributions commerciales affectant ses intérêts financiers ; qu'il a par conséquent été transmis à la société (CH.A.M.), qui est en droit de s'en prévaloir ; que la cour d'appel, par sa décision, a correctement appliqué la loi applicable, dès lors qu'il existe une disposition spéciale fixant la prescription, conformément à ce que prévoit l'article 5 du Code de commerce, qui dispose que "Les obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires" ; qu'ainsi, la cour, en considérant que la substitution prévue par l'article 54 précité était absolue, a tenu compte de l'ensemble de ces éléments ; que son arrêt n'a donc violé aucune disposition, est suffisamment motivé et repose sur un fondement juridique ; que les deux moyens sont dénués de fondement, et, pour le surplus, irrecevables comme contraires à la réalité des faits.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demanderesses aux dépens.