Réf
18860
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
342
Date de décision
04/04/2007
N° de dossier
1012/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe communale, Support publicitaire, Recours administratif préalable, Profession libérale, Plaque professionnelle, Occupation du domaine public, Obligation déontologique, Médecin, Légalité de l'impôt, Fiscalité locale, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de la taxe
Base légale
Article(s) : 192 - Dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
Source
Non publiée
Dès lors qu'un litige porte sur le principe même de l'assujettissement à une taxe et non sur son montant, le contribuable n'est pas tenu d'exercer un recours administratif préalable avant de saisir le juge. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui déclare une telle action irrecevable.
Jugeant au fond, la Cour de cassation énonce que la plaque professionnelle apposée par un médecin à l'entrée de son cabinet, qui vise à satisfaire une obligation déontologique d'information et non un but publicitaire, ne constitue pas un support publicitaire au sens de l'article 192 de la loi n° 30-89. Une telle plaque ne peut donc donner lieu à la perception de la taxe sur l'occupation du domaine public, qui doit être annulée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا بإلغاء الرسم المفروض على المستأنف من أجل تعليق لوحة تحمل اسمه وصفته بباب مكتبه بشارع المسيرة رقم 37 بوزان وبتحميل المجلس البلدي لوزان الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد بوشعيب البوعمري والمستشارين السادة: محمد منقار بنيس، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، سعد غزيول برادة وبمحضر المحامي العام السيد الشرقاوي سابق وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبيدي حمتن.
82414
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