| 17785 |
Taxe sur les enseignes – Non-assujettissement de la plaque du médecin faute de caractère publicitaire (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
13/10/2000 |
نشاط مهني, Caractère non publicitaire de la plaque, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Illégalité de l'imposition, Inopérance de l'exception de procédure, Interprétation stricte de la loi fiscale, Obligation déontologique, Plaque professionnelle de médecin, Taxe communale, Annulation de la taxe, إشهار, تظلم إداري, دعاية, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, لا شرعية لفرض الرسم, لوحة مهنية, مقتضيات قانون المهنة, إلغاء الرسم المطعون فيه, Absence de fondement légal |
| 18739 |
Fiscalité locale : Le point de départ du délai de prescription de la taxe de voirie est la date de réception définitive des travaux (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
02/03/2005 |
Taxe de voirie, Taxe communale, Rejet, Réception définitive des travaux, Prescription, Point de départ, Fiscalité locale, Fait générateur, Droit fiscal, Délai de prescription, Contribution des riverains, Contentieux fiscal |
| 18856 |
La plaque professionnelle de l’avocat, simple support d’identification, n’est pas soumise à la taxe communale sur les enseignes publicitaires (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
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Fiscal, Impôts et Taxes |
31/01/2007 |
Taxes communales, Taxe sur les enseignes, Plaque professionnelle, Obligation professionnelle, Fiscalité locale, Exonération de taxe, Distinction enseigne d'identification et enseigne publicitaire, Confirmation, Avocat, Appel |
| 18860 |
Plaque professionnelle du médecin – La taxe communale sur l’occupation du domaine public est inapplicable en l’absence de but publicitaire (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
04/04/2007 |
Taxe communale, Support publicitaire, Recours administratif préalable, Profession libérale, Plaque professionnelle, Occupation du domaine public, Obligation déontologique, Médecin, Légalité de l'impôt, Fiscalité locale, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de la taxe |
