En collaboration avec
Mot clé
Choix des textes applicables
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19485
CCass,21/01/2009,91
Cour de cassation
Rabat
Concurrence déloyale 1
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/01/2009
Saisie contrefaçon indifférente
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Magistrat
,
Imitation
,
Exposé du litige
,
Confusion
,
Choix des textes applicables
Plus de publications