Mot clé
Responsabilité du fournisseur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53005	Responsabilité du fournisseur d’énergie : La coupure de service est fautive en l’absence de preuve de la fraude du client par les procès-verbaux des agents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	29/01/2015	Responsabilité du fournisseur, Représentant légal, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité de forme, Fraude à la consommation, Force probante, Dommages-intérêts, Coupure de service, Contrat de fourniture d'énergie, Appréciation souveraine, Action en justice, Absence de grief
53221	Transport de marchandises – Dommage à la livraison – Obligation pour le juge de rechercher les responsabilités respectives du fournisseur, du transporteur et du destinataire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/05/2016	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du fournisseur, Répartition des responsabilités, Préposé, Faute du destinataire, Dommage à la livraison, Défaut de base légale, Contrat de transport, Contrat de fourniture, Cassation
19413	Fourniture d’électricité : Le fournisseur ne peut réclamer rétroactivement un arriéré résultant de son erreur de facturation en l’absence de clause contractuelle l’y autorisant (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/11/2007	Sanction contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Paiement, Facturation, Exécution du contrat, Erreur de facturation, Électricité, Dommages-intérêts, Coupure de courant, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, cahier des charges, Abus de droit
19537	Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/05/2009	مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation

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