Réf
19413
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1122
Date de décision
13/11/2007
N° de dossier
537/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Sanction contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Paiement, Facturation, Exécution du contrat, Erreur de facturation, Électricité, Dommages-intérêts, Coupure de courant, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, cahier des charges, Abus de droit
Base légale
Article(s) : 66 - 74 - 230 - 235 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en paiement d'un fournisseur d'électricité au titre d'un arriéré résultant de la correction d'une erreur de facturation, dès lors qu'elle constate que les clauses du contrat et du cahier des charges ne lui confèrent pas le droit de réclamer un paiement supplémentaire à la suite de la vérification des compteurs. Ayant souverainement retenu que le client n'avait commis aucune faute ni manqué à ses obligations contractuelles, elle en déduit exactement que la coupure de l'alimentation électrique pour non-paiement de la somme indûment réclamée constitue un abus de droit engageant la responsabilité du fournisseur et justifiant l'octroi de dommages-intérêts au client.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
44770
Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine
45105
Réparation de véhicule et délai contractuel : Le juge doit motiver sa décision écartant le caractère abusif d’une clause et répondre à l’argumentation fondée sur les autres stipulations du contrat invoquées par les parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation automobile, Protection du consommateur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de résultat, Obligation de motivation, manque de base légale, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de service, Clauses contractuelles, Clauses abusives, Cassation
45395
Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45924
Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d’expertise judiciaire établissant l’absence de lien de causalité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
44789
Copropriété : l’engagement du syndicat de payer les dettes du syndic sortant l’oblige directement envers les créanciers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/12/2020
45137
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45700
Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
45925
Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019