Mot clé
Sanction contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19413	Fourniture d’électricité : Le fournisseur ne peut réclamer rétroactivement un arriéré résultant de son erreur de facturation en l’absence de clause contractuelle l’y autorisant (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/11/2007	Sanction contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Paiement, Facturation, Exécution du contrat, Erreur de facturation, Électricité, Dommages-intérêts, Coupure de courant, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, cahier des charges, Abus de droit