Mot clé
Coupure de courant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
44416	Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	01/07/2021	Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité
52776	Autorité de la chose jugée : la légitimité de la coupure d’électricité, tranchée par un jugement antérieur, ne peut être remise en cause (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	22/01/2015	Vol d'électricité, Rejet, Procédure civile, Jugement antérieur, Fraude du consommateur, Fin de non-recevoir, Coupure de courant, Contrat de fourniture d'électricité, Autorité de la chose jugée
19413	Fourniture d’électricité : Le fournisseur ne peut réclamer rétroactivement un arriéré résultant de son erreur de facturation en l’absence de clause contractuelle l’y autorisant (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/11/2007	Sanction contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Paiement, Facturation, Exécution du contrat, Erreur de facturation, Électricité, Dommages-intérêts, Coupure de courant, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, cahier des charges, Abus de droit

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