Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, d'une part, retient que le contrat de société liant les parties, en ce qu'il génère des obligations réciproques, leur confère qualité pour agir l'une contre l'autre en exécution de leurs engagements ou en résiliation. D'autre part, elle écarte à bon droit l'exception de la chose jugée en constatant que l'objet d'une action antérieure en reddition de comptes diffère de celui de la nouvelle action en résiliation du contrat et en paiement des bénéfices pour une période déterminée.

Royaume du Maroc - Chambre commerciale - Arrêt n° 198/3 - En date du 03/04/2019 - Dossier commercial n° 2018/3/3/626

Vu le pourvoi en cassation déposé le 01 mars 2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (N.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 139 rendu le 09/01/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8228/4269.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/03/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 03/04/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou Al-Iyad, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Mohammed (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu un contrat de partenariat avec le demandeur au pourvoi, aux termes duquel ce dernier s'est engagé à assurer la gérance du fonds de commerce sis à (...), en qualité de soudeur, en contrepartie du partage des bénéfices à la fin de chaque mois ; toutefois, le défendeur a cessé de lui verser sa part depuis juin 2015, pour un montant dû de 400.000 dirhams, et a également cessé de payer les frais d'électricité s'élevant à 5.800 dirhams, et a refusé de procéder à une reddition des comptes, laissant à sa charge une somme de 45.800 dirhams, et ce, malgré une mise en demeure, réalisant ainsi la clause résolutoire stipulée dans le contrat les liant ; c'est pourquoi il sollicite qu'il soit statué sur la résolution du contrat, avec condamnation du défendeur à lui payer sa part des bénéfices depuis juin 2015 jusqu'à la date de réalisation de l'expertise, ainsi que les frais d'abonnement à l'électricité, pour un montant provisionnel de 8.800 dirhams, avec des dommages-intérêts pour retard de 3.000 dirhams, et d'ordonner une expertise comptable pour évaluer le bénéfice lui revenant de l'exploitation du fonds durant la période de juin 2015 jusqu'à la date de réalisation de l'expertise. Après réponse du défendeur, qui a soutenu le défaut de qualité à agir du demandeur au motif qu'il n'avait pas joint à sa demande un certificat de propriété du fonds, et que le litige avait déjà été tranché par un jugement du Tribunal de première instance de Sidi Bennour dans le dossier n° 2016/41, en date du 23/05/2016, ayant rejeté la demande, et a conclu au rejet de la présente demande. Après réplique, le tribunal a ordonné une expertise, réalisée par l'expert Ahmed (S.), qui a fixé la part du demandeur à la somme de 52.500 dirhams pour la période mentionnée. Après les conclusions des parties, le tribunal a condamné le défendeur à payer au demandeur ladite somme au titre de sa part dans les bénéfices du fonds depuis juin 2015 jusqu'à la date de l'expertise, ainsi qu'une indemnité de 5.000 dirhams, et a prononcé la résolution du contrat de partenariat les liant en date du 12/06/2007, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a fait l'objet d'un appel principal par la partie condamnée, et d'un appel incident par le demandeur, lequel a également présenté une demande additionnelle visant à obtenir le paiement des bénéfices lui revenant du fonds pour la période du 01/05/2017 au 30/10/2017. Après réponse et réplique, la Cour a déclaré recevables les appels principal et incident, a déclaré irrecevable la demande additionnelle, et, au fond, a confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi, fondé sur deux moyens.

Sur la première branche du premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1er du Code de procédure civile, au motif qu'il a soutenu à tous les stades de la procédure le défaut de qualité à agir du demandeur, arguant que le contrat de partenariat n'emporte pas propriété et ne dispense pas de produire un titre de propriété du fonds. L'arrêt, en rejetant son exception, serait dépourvu de fondement juridique et violerait la disposition invoquée.

Mais attendu que la Cour d'appel a rejeté l'argumentation du demandeur au pourvoi en motivant sa décision comme suit : { ce dernier a étayé sa requête en première instance par un contrat de société en participation aux bénéfices conclu avec l'appelant, à signature légalisée en date du 12/06/2007 .... et que, par conséquent, ce contrat établit la qualité des parties à l'action }. Par cette motivation, la Cour a considéré que le contrat liant les parties, qui a engendré des obligations réciproques, confère à chaque partie des droits opposables à l'autre, établissant ainsi pour chacune d'elles la qualité à agir pour en réclamer l'exécution. Ce faisant, elle n'a pas violé l'article invoqué. La branche du moyen est donc dénuée de fondement.

Sur la seconde branche du premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les principes fondamentaux du droit, au motif qu'il a invoqué l'exception de la chose précédemment jugée et l'autorité du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Sidi Bennour, qui a statué sur le même objet, pour la même cause et entre les mêmes parties. L'arrêt, en rejetant cette exception, aurait violé les principes fondamentaux de la procédure prévus par la loi.

Mais attendu que la Cour d'appel, pour rejeter l'argumentation du demandeur au pourvoi, a énoncé dans ses motifs que : { dès lors que le jugement invoqué à l'appui de l'exception de la chose précédemment jugée ne concernait qu'une demande de reddition de comptes pour une période indéterminée et qui a été rejetée, et que le tribunal ayant rendu ce jugement n'a pas été saisi du litige... objet de la présente action, qui porte sur la résolution du contrat liant les parties, le paiement des parts de bénéfices pour la période du 01/06/2015 jusqu'à la date de l'expertise et le paiement des frais d'abonnement, et n'a nullement examiné ce litige, la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué a eu raison de rejeter l'exception... }. Par cette motivation, la Cour a mis en évidence l'absence des conditions de l'autorité de la chose jugée en raison de la différence d'objet entre les deux actions. Ce faisant, elle n'a pas violé les règles invoquées. La branche du moyen est donc dénuée de fondement.

Sur le second moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de base légale équivalant à un défaut de motifs, au motif que l'expert, sur le rapport duquel la décision de première instance s'est fondée, a constaté que le local était fermé lors de sa visite et qu'aucune activité artisanale ou professionnelle n'y était exercée en raison de la coupure d'électricité. Il se demande dès lors comment l'expert a pu parvenir à déterminer des bénéfices. Il en déduit que la motivation retenue par la Cour d'appel est éloignée de la réalité, contraire à la saine logique, et entachée d'une insuffisance qui équivaut à une absence de motifs, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que la Cour d'appel a motivé sa décision comme suit : { ce qui confirme l'inexactitude de l'allégation de l'appelant selon laquelle il aurait fermé le local après juin 2015, date de la coupure de courant, c'est que, durant la phase de première instance, il a produit avec ses conclusions en réplique à l'audience du 13/03/2017 une attestation à signature légalisée en date du 28/02/2017, dans laquelle le nommé Said (T.) atteste que le responsable du local lui a remis, le 06/01/2016, la somme de 1.400 dirhams représentant deux mois de bénéfices au profit de Mohammed (B.), l'appelant incident. C'est ce qu'a confirmé l'expert dans son rapport en indiquant que, selon les déclarations de certains voisins, le local est parfois fermé et parfois ouvert, n'étant pas alimenté en électricité, et qu'il est utilisé pour le stockage de matériel et de matières premières, et que l'appelant exerce son métier comme à l'accoutumée devant le local objet du litige et utilise l'électricité d'un voisin selon certains artisans... son allégation selon laquelle il versait à l'appelant incident sa part des bénéfices jusqu'à l'introduction de l'instance ne peut s'expliquer que par le fait qu'il n'a pas cessé son activité et n'a pas fermé le local... }. La Cour, qui a ainsi constaté, sur la base des éclaircissements de l'expertise et des autres pièces du dossier, que même si le local n'était pas alimenté en électricité, le demandeur au pourvoi y avait continué son activité habituelle et l'utilisait pour le stockage de matériaux, a suffisamment motivé sa décision. Le moyen est donc dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Et ainsi a été rendu l'arrêt et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Mohammed El Majdoubi Idrissi, en qualité de président, et des conseillers, Messieurs Abdelilah Abou Al-Iyad, rapporteur, Mohammed Ramzi, Mohammed Sghir et Mohammed Ouazzani Taybi, en qualité de membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik, et avec l'assistance de la greffière, Madame Mounia Zidoun.