Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité d’un fournisseur d’électricité pour une coupure abusive, se fonde non seulement sur le procès-verbal d’un commissaire de justice constatant l’absence de courant, mais également sur la correspondance de ce fournisseur qui, en s’engageant à rétablir le service, a implicitement reconnu sa responsabilité dans la coupure. Faisant usage de son pouvoir souverain d’appréciation, elle motive suffisamment l’évaluation du préjudice en se fondant sur la durée de la coupure, les dommages matériels causés à la piscine et au jardin du consommateur, ainsi que sur le préjudice moral subi par ce dernier et sa famille du fait de la privation d’un service essentiel.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Première section), Arrêt n° 1/465, rendu le 01/07/2021, dans le dossier commercial n° 2020/3/3/505

Vu le pourvoi en cassation formé le 07 février 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocats, Maîtres **Mohammed (H.)** et **Ali (Z.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 5188 rendu le 05/11/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/3900.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu le mémoire en réponse déposé le 05/04/2021 par l’avocat du défendeur, Maître **Samir (T.)**, tendant au rejet du pourvoi.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 03/06/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 01/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik EL MEZBOUR.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, **Mohammed (K.)**, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé être propriétaire d’une villa **(…)** et que le 29/12/2018, à quatorze heures trente, la demanderesse, la société **(L.)**, a coupé le courant électrique à son domicile sans préavis, un samedi, jour de repos, et pendant la période des fêtes de fin d’année. Il a ajouté que le 02/01/2019, il a réglé la somme de 1800 dirhams au lieu des 1692,34 dirhams dus, en plus d’une pénalité de 208 dirhams sur la facture de consommation d’électricité du mois de décembre 2018, et que la défenderesse l’a informé qu’elle procéderait au rétablissement immédiat de l’électricité, engagement qu’elle n’a cependant pas respecté. Cette situation l’a contraint à déposer de nombreuses réclamations et à effectuer plusieurs appels téléphoniques restés sans réponse, ce qui l’a amené à solliciter des constats par l’huissier de justice **Abderrahmane (K.)**, lequel s’est rendu à son domicile, a constaté la coupure de courant et a pris des photographies du coffret extérieur abritant le compteur, constatant ainsi le retrait par la société **(L.)** de trois fusibles de raccordement électrique. Il a soutenu que malgré ses appels et ses réclamations, la défenderesse n’y a prêté aucune attention et a persisté dans sa position, privant ainsi son domicile d’éclairage pendant 12 jours, au seul motif qu’il avait antérieurement déposé une plainte contre elle auprès du procureur du Roi dans une autre affaire. Il a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité d’un montant de 200.000,00 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date du jugement, avec exécution provisoire, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans un journal national aux frais de la défenderesse, en réparation de son préjudice moral en tant que consommateur. Après la réponse de la défenderesse par un jugement incident et son exception d’incompétence d’attribution du Tribunal de commerce, et après qu’il a été statué sur ladite exception, le jugement définitif a été rendu, condamnant la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de 100.000,00 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi qu’aux dépens, et rejetant le surplus des demandes. La partie condamnée a interjeté appel principal et l’intimé a formé un appel incident. La Cour d’appel de commerce a rejeté les deux appels et confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 345 et 359 du Code de procédure civile, l’article 399 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et l’article 15 de la loi n° 81-03, pour défaut de motivation équivalant à son absence et violation de la loi, au motif que la cour l’ayant rendu s’est fondée, pour retenir sa responsabilité pour les dommages résultant de la coupure d’électricité au domicile du défendeur, sur un procès-verbal d’huissier de justice et sur de simples correspondances entre les parties. Or, ni les correspondances échangées entre les parties ni le procès-verbal de l’huissier de justice ne constituent un moyen de preuve apte à établir le fait de la coupure de courant électrique ou la partie qui en est responsable, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une preuve que la demanderesse au pourvoi est celle qui a procédé à la coupure, dès lors qu’il s’agit d’une question technique et spécialisée nécessitant l’intervention d’un expert dans le domaine. La cour a rejeté ses moyens sérieux et pertinents à cet égard et a fondé sa décision sur des motifs erronés, violant ainsi des dispositions légales expresses.
Il ressort en effet des pièces du dossier que le défendeur n’a produit aucune preuve établissant la responsabilité de la demanderesse au pourvoi, ni le fait qu’elle ait effectivement suspendu sa fourniture en électricité. Il n’a produit qu’un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, insuffisant pour établir le fait de la coupure de courant. Il s’agit en effet d’un fait à caractère technique qui échappe à la compétence des huissiers de justice. Cependant, l’arrêt attaqué a rejeté ce moyen sur la base de motifs erronés, considérant que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice faisait foi de ce qu’il avait constaté et consigné, et que ce dernier avait enregistré l’absence d’énergie électrique au domicile du défendeur. La demanderesse rappelle que si le procès-verbal de l’huissier est un acte authentique, il ne constitue pas un moyen de preuve pertinent pour les questions techniques, sa constatation d’un fait lié au courant électrique sortant de sa spécialité professionnelle, car il s’agit d’une question technique nécessitant l’intervention d’un expert spécialisé et ne saurait prouver que c’est la demanderesse au pourvoi qui a procédé à la coupure. L’article 15 de la loi n° 81-03 dispose que l’huissier de justice est commis par la justice pour procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis, et qu’il peut également effectuer des constatations de même nature directement à la demande de tout intéressé. Il découle de cet article que la mission de l’huissier de justice se limite aux constatations matérielles et objectives, ce qui signifie qu’il ne peut effectuer de constatations purement techniques qui requièrent l’intervention d’un expert spécialisé. De plus, si l’huissier de justice peut constater l’absence d’électricité, il n’est pas qualifié en revanche pour en déterminer les causes, ce qui nécessite l’intervention de spécialistes et la réalisation d’investigations et de tests techniques sans lesquels il est impossible de se prononcer sur les raisons de l’absence d’électricité et de déterminer si la demanderesse au pourvoi en est bien à l’origine. Plus encore, ces investigations devraient être menées dans le cadre d’une expertise contradictoire en présence des agents techniques de la demanderesse. Le procès-verbal de constat indique en outre que l’huissier de justice a constaté l’absence de trois « cartouches » électriques dans le compteur le 12/01/2019 et leur présence le 14/01/2019, mais ledit procès-verbal ne mentionne pas avoir constaté ni leur retrait ni leur remise en place par les agents de la demanderesse le 14/01/2019, ce qui rend le fait de la coupure par les agents de la demanderesse non établi en l’espèce. En effet, les « cartouches » mentionnées dans le procès-verbal de constat sont souvent volées par des malfaiteurs qui les revendent, et peuvent être facilement retirées et réinstallées par n’importe qui, étant disponibles chez les droguistes et les vendeurs de matériel électrique. Le fait que le procès-verbal mentionne que c’est l’assistante du défendeur qui a ouvert le couvercle du compteur montre que n’importe qui peut ouvrir le compteur et en manipuler le contenu. La demanderesse conclut que la force probante du procès-verbal de constat produit par le défendeur se limite à la simple constatation de l’absence d’électricité et ne peut en aucun cas être considérée comme une preuve que c’est elle qui a coupé le courant. Le jugement de première instance a donc erré en se fondant sur un simple constat d’huissier pour statuer sur une question technique. Par conséquent, la responsabilité de la demanderesse n’est pas engagée, faute de preuve de ses éléments constitutifs, à savoir la faute, le défendeur n’ayant pas prouvé que c’est bien la demanderesse qui a coupé le courant à son domicile, d’autant que l’article 399 du D.O.C. énonce que « la preuve de l’obligation est à la charge de celui qui s’en prévaut ». Ainsi, la Cour d’appel de commerce, en se fondant pour retenir la responsabilité de la demanderesse sur l’existence d’une coupure d’électricité au domicile du défendeur en s’appuyant sur un procès-verbal d’huissier et une correspondance entre les parties, alors que ces éléments ne prouvent pas qu’elle a effectivement suspendu la fourniture, a mal jugé et a fondé sa décision sur des motifs insuffisants, en violation de dispositions légales expresses, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour d’appel, pour retenir la responsabilité de la demanderesse dans la coupure de courant électrique au domicile du défendeur, ne s’est pas fondée uniquement sur le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice, mais a ajouté un autre motif selon lequel (il est établi par les correspondances échangées entre les parties, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’appelante elle-même, que l’intimé a adressé à cette dernière plusieurs réclamations concernant la coupure d’électricité à son domicile, et qu’elle lui a répondu qu’elle chargerait l’un de ses employés de lui rétablir l’électricité, ce qui constitue une preuve et un indice qu’elle est bien celle qui a procédé à la coupure de courant à son domicile, engageant ainsi sa responsabilité pour les dommages qu’il a subis (…)). De ce motif, il ressort que la cour s’est fondée sur la réponse de la demanderesse au pourvoi à la correspondance du défendeur dans laquelle il s’enquérait de la raison de la coupure de courant, réponse dans laquelle elle l’informait qu’elle chargerait l’un de ses employés de lui rétablir l’électricité. La cour en a conclu que le fait de la coupure de courant était établi et que la demanderesse en était l’auteur, sans quoi elle n’aurait pas été tenue de répondre au défendeur qu’elle allait lui rétablir le courant. Ce motif, suffisant à lui seul pour fonder la décision quant à l’établissement de la responsabilité de la demanderesse pour le préjudice subi par le défendeur du fait de la coupure de courant à son domicile, rend le moyen, par conséquent, dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 345 et 359 du Code de procédure civile et l’article 264 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, pour défaut de motivation équivalant à son absence et violation de la loi, au motif que la cour l’ayant rendu a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a alloué au défendeur la somme de 100.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts, sans exposer les éléments constitutifs de ce préjudice ni la manière dont il a été évalué, ce qui constitue une question de droit relevant de la qualification juridique des faits, soumise au contrôle de la Cour de cassation. La demanderesse avait déjà soutenu que le montant de 100.000,00 dirhams était très excessif, faute de production de tout document attestant du préjudice allégué et faute de détermination de la quantité et du volume des biens matériels prétendument endommagés, outre le fait que la cour n’a pas exposé le fondement de l’indemnité allouée ni les éléments sur lesquels elle s’est basée. Cependant, la cour a rejeté ce moyen sur la base de motifs erronés et dépourvus de fondement juridique et factuel solide. En effet, il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que le défendeur n’a produit aucun document justifiant spécifiquement le préjudice qu’il prétend avoir subi. Il n’a pas non plus chiffré les coûts de remise en état. De plus, il n’a pas précisé le volume ni la quantité des biens matériels qu’il allègue avoir été endommagés.
Une décision allouant des dommages et intérêts doit être fondée sur des éléments prouvés et justifiés, et doit exposer le fondement de l’indemnité, les éléments sur lesquels elle repose et les preuves de ces éléments. Or, la Cour d’appel de commerce s’est uniquement fondée sur le procès-verbal de constat de l’huissier de justice, lequel ne peut prouver ni le préjudice, ni la partie responsable, ni le volume des biens matériels prétendument endommagés. L’objet de ce constat portait sur une question technique nécessitant des compétences techniques et spécialisées, échappant aux attributions des huissiers de justice et relevant du domaine de compétence des experts judiciaires spécialisés. La demanderesse ajoute que la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt sur la base d’éléments non prouvés en allouant une indemnité non justifiée, n’ayant pas exposé le fondement de l’indemnité ni précisé les éléments sur lesquels elle a fondé sa décision et les preuves de ces derniers. L’article 264 du D.O.C. dispose que « Les dommages-intérêts sont la perte que le créancier a réellement subie et le gain dont il a été privé, qui sont la suite immédiate de l’inexécution de l’obligation. L’appréciation des circonstances particulières de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal, qui doit évaluer différemment les dommages-intérêts, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur ou de son dol ». S’il n’est pas contesté que la cour dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnisation des préjudices, ce pouvoir ne la dispense pas de motiver sa décision. Or, cette dernière a lié l’indemnisation à la durée de la prétendue coupure de courant de 14 jours, et a alloué au défendeur la somme de 100.000,00 dirhams, soit une moyenne de 7.142,85 dirhams par jour, ce qui ne peut être considéré que comme un enrichissement sans cause aux dépens de la demanderesse, et est incompatible avec les règles de modération que le juge doit observer dans la fixation de l’indemnité due au titre de la responsabilité. La cour a utilisé son pouvoir d’appréciation de manière large et excessive en fixant l’indemnité sans en préciser le montant ni les éléments retenus pour parvenir à sa décision, alors que la jurisprudence marocaine est constante sur l’obligation pour les juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, d’indiquer le montant du préjudice et les éléments retenus pour aboutir au résultat auquel ils sont parvenus. Elle est également constante sur la nécessité pour les juges du fond de préciser les éléments et les données justifiant l’indemnité allouée et son adéquation avec les faits de l’espèce sur la base de principes tirés de la loi, sous peine de constituer un défaut de motivation équivalant à son absence. Or, en confirmant le jugement de première instance condamnant la demanderesse au paiement de la somme de 100.000,00 dirhams au profit du défendeur, sans exposer les éléments constitutifs du préjudice ni la manière de déterminer l’indemnité appropriée, ce qui constitue une question de droit relevant de la qualification juridique des faits, soumise au contrôle de la Cour de cassation, la Cour d’appel de commerce a fondé sa décision sur des motifs insuffisants, en violation de dispositions légales expresses et en s’écartant de l’orientation de la jurisprudence marocaine, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour d’appel a rejeté la contestation de la demanderesse au pourvoi relative au montant de l’indemnité allouée et au défaut de preuve du préjudice en première instance, par un motif ainsi libellé : la demanderesse soutient d’autre part que l’intimé n’a produit aucun document attestant du préjudice qu’il prétend avoir subi, et qu’il n’a pas précisé le volume ni la quantité des biens matériels prétendument endommagés, et que la cour n’a pas exposé le fondement du montant alloué, ni précisé les éléments sur lesquels elle a fondé sa décision et les preuves de ces derniers, ce qui exposerait son jugement à l’annulation.
Attendu qu’il est établi par les pièces et documents du dossier que l’appelante a procédé à la coupure du courant électrique au domicile de l’intimé pendant 12 jours, du 02/01/2019 au 14/01/2019, bien qu’il ait réglé sa consommation d’électricité pour le mois de décembre 2018 ainsi que la pénalité de retard. Attendu qu’il est également établi par le procès-verbal de l’huissier de justice qu’il a constaté l’arrêt de la pompe à eau de la piscine, et que l’eau de la piscine était sale en raison du non-fonctionnement de la pompe qui assure la filtration, dû à la coupure de courant, et que les plantations du jardin ont également été endommagées en raison du non-fonctionnement du moteur électrique qui les alimentait en eau. Outre ces préjudices matériels, il ne fait aucun doute que la coupure d’électricité, denrée vitale et indispensable, est de nature à causer un préjudice moral certain à l’intimé et aux membres de sa famille, notamment au vu de la durée pendant laquelle leur domicile a été privé de cette denrée essentielle, du 02/01/2019 au 14/01/2019. Il est donc fondé à obtenir une indemnisation pour ces préjudices, que la cour a fixée dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation à la somme de 100.000,00 dirhams, en exposant les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour déterminer cette indemnité en ces termes : « Attendu que la défenderesse a manqué à son obligation d’exécuter sa prestation de services envers le demandeur avec qui elle a contracté, que la privation d’électricité constitue sans aucun doute un préjudice, s’agissant d’une denrée vitale et essentielle pour le consommateur, et que le préjudice doit être réparé) ». Par ce motif, la cour, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen, a exposé les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour déterminer l’indemnisation et pour affirmer son adéquation avec les préjudices subis par le défendeur, à savoir la durée de la coupure de courant qui a perduré 12 jours, les dommages causés à la piscine du défendeur et la salissure de son eau dues à l’arrêt de la pompe, les dommages et la détérioration des plantations du jardin, ainsi que le préjudice moral subi par le défendeur et sa famille du fait de la coupure d’électricité, usant ainsi de son pouvoir souverain d’appréciation qui lui est conféré par la loi, et l’a motivé conformément à la loi, sans que la demanderesse au pourvoi ne critique cette motivation. Le grief tiré du défaut d’exposition des éléments est donc contraire à la réalité des faits, et le moyen est dénué de fondement, et en ce qu’il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Said SAADAOUI, président, et des conseillers, Messieurs : Mohammed SGHIR, rapporteur, Mohamed EL KADRI, Hicham EL ABOUDI, Mohamed RAMZI, membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Atik EL MEZBOUR, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Nabil EL KABLI.

Le Président de la Chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original
Portant les signatures du Président, du Conseiller
rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef
Mounia Zaidoun