Il résulte de l’article 629 du Dahir des obligations et des contrats que le contrat de bail conclu pour une durée indéterminée doit être prouvé par écrit. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion d’un occupant, retient que la preuve de la relation locative ne peut être rapportée par témoins, faute pour l’occupant de produire un acte écrit démontrant l’existence du bail qu’il allègue.

Chambre commerciale de la Cour de cassation, Arrêt n° 2/334, en date du 01/07/2021, Dossier commercial n° 2019/2/3/22.

Vu le pourvoi en cassation formé le 05/10/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Belkheir (R.), en cassation de l’arrêt n° 3554 rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 16/07/2018 dans le dossier n° 2018/8232/3037.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 06/05/2012.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et audition des observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Mustapha (H.), a saisi le 30/07/2017 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé être propriétaire des deux biens-fonds dénommés L. 1.47 et 2.47, objets des titres fonciers n° 45/46084 et n° 45/46085, issus du titre foncier mère n° 2693, comprenant deux locaux commerciaux fermés qu’il utilisait comme garage privé pour sa voiture ainsi qu’une cave en sous-sol, sis (…), et qu’il avait chargé le défendeur, son neveu, d’assurer la garde dudit bien et de régler les factures d’eau et d’électricité, mais qu’il a été surpris de le voir occuper les deux locaux commerciaux et la cave en sous-sol sans droit ni titre, sollicitant sa condamnation à l’expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, sous astreinte.

Le défendeur a produit un mémoire en réponse accompagné d’une demande reconventionnelle, exposant qu’il occupait les deux locaux et la cave depuis huit ans et demi en qualité de locataire auprès du demandeur, et que cette relation locative était établie par le témoignage des deux témoins Ali (H.) et Habiba (H.) et par le procès-verbal de constat et d’interrogatoire produit par le demandeur, lequel avait coupé l’eau et l’électricité du bien loué ; il a sollicité le rejet de la demande principale et, dans sa demande reconventionnelle, la condamnation du défendeur reconventionnel à rétablir le courant électrique dans les deux locaux et la cave et, en cas de refus d’exécution, l’autorisation de contracter directement avec (L.) en vue de l’installation d’un compteur électrique à son nom. Après une enquête, un jugement a été rendu qui a statué sur la demande principale en ordonnant l’expulsion du défendeur Bouchaib (H.) et de tout occupant de son chef du local sis (…), en rejetant le surplus des demandes, et en rejetant la demande reconventionnelle. Le condamné a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la cour d’appel par son arrêt, objet du présent pourvoi.

que cela contrevient aux dispositions relatives aux contrats de bail conclus avant son entrée en vigueur et est également contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a considéré que le contrat de bail est un fait matériel pouvant être prouvé par tous moyens de preuve, y compris le témoignage, en application de l’alinéa premier de l’article 629 du Dahir formant Code des obligations et contrats. Elle a également suivi le tribunal de première instance quant à la conduite d’une enquête et à l’audition de témoins pour prouver la relation locative, et l’a confirmé dans sa décision d’écarter le témoignage des proches en application de l’article 75 du Code de procédure civile et d’entendre les autres témoins à condition qu’ils n’aient aucun lien de parenté, mais a finalement retenu que le contrat de bail devait être prouvé par écrit, ce qui rend la motivation de son arrêt viciée et l’expose à la cassation.

Mais attendu que, dès lors que le contrat de bail, en tant qu’acte juridique, requiert pour sa formation la rencontre de deux volontés en vue de produire un effet de droit et ne peut être prouvé que par écrit s’il est conclu pour une durée supérieure à un an, conformément aux dispositions de l’article 629 du Dahir formant Code des obligations et contrats, la Cour d’appel de commerce, auteur de l’arrêt attaqué, qui a rejeté l’argumentation du pourvoyant dans le moyen relative au recours à la preuve testimoniale pour établir la relation locative avec le défendeur au pourvoi, par la motivation suivante : << que l'affaire porte sur l'établissement de la relation locative, laquelle constitue un acte juridique distinct d'un fait matériel et est soumise aux dispositions générales prévues par le Dahir formant Code des obligations et contrats, qui a réglementé la conclusion du bail dans ses articles 627, 628 et 629, lesquels exigent pour sa validité les éléments de durée, le consentement des parties sur la chose et le loyer, ainsi que sur toute autre condition dont elles pourraient convenir, l'article 629 énonçant en outre que les baux d'immeubles et de droits immobiliers doivent être prouvés par écrit s'ils sont conclus pour plus d'un an ; à défaut d'écrit, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée ; il s'ensuit que le bail à durée indéterminée ne peut être prouvé que par écrit ; et attendu que l'appelant a prétendu occuper les lieux depuis 2008 sans fournir la preuve de l'existence d'une relation locative par un écrit permettant de vérifier la conclusion d'un contrat de bail exprimant la volonté des parties, les pièces qu'il a produites... à savoir l'attestation de Monsieur Abderrahim (H.), les avis d'imposition et les factures d'eau et d'électricité, ne sauraient constituer une preuve de l'existence du bail allégué et ne le déchargent donc pas de sa situation d'occupant sans titre >> ; cette motivation, qui est conforme aux faits et au droit et suffisante pour justifier sa décision constatant l’inexistence de la relation locative entre le pourvoyant et le défendeur au pourvoi concernant le local litigieux, considérant le demandeur comme un occupant sans titre et confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef dudit local ; quant à la partie de sa motivation relative à l’exclusion du témoignage des deux témoins en raison de leur lien de parenté avec les parties au litige en application des dispositions de l’article 75 du Dahir formant Code des obligations et contrats, elle constitue un motif surabondant sans lequel l’arrêt demeure justifié. L’arrêt est donc dûment motivé et n’a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée, et les arguments avancés par le pourvoyant dans le moyen sont dénués de pertinence.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le pourvoyant fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce et l’article 35 de la loi n° 49-16, au motif que le défendeur au pourvoi a demandé dans sa requête introductive d’instance son expulsion des deux locaux litigieux et de la cave en sous-sol pour occupation sans droit ni titre, et que la demande d’expulsion de locaux non commerciaux rend le tribunal de commerce incompétent pour connaître du litige. La cour aurait dû déclarer son incompétence d’attribution, celle-ci étant d’ordre public, d’autant plus qu’elle a indiqué dans la motivation de son arrêt, en réponse au moyen d’appel relatif au non-respect de la procédure prévue à l’article 26 de la loi n° 49-16, qu’il s’agissait d’une expulsion pour occupation sans droit ni titre. De plus, l’article 5 de la loi n° 53-95 a délimité la compétence des tribunaux de commerce aux litiges relatifs aux contrats commerciaux, aux actions entre commerçants relatives à leurs activités commerciales et aux actions relatives aux effets de commerce. Leur compétence est attribuée par une disposition spéciale, comme c’est le cas de l’article 35 de la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, et non à l’occupation de deux locaux dont le propriétaire prétend qu’ils ne sont pas loués et sont fermés depuis plus d’une décennie et qu’il les utilise comme garage pour sa voiture. En ne statuant pas sur son incompétence d’attribution pour connaître de l’affaire, la cour a violé les dispositions de l’article 5 de la loi n° 53-95 instituant les tribunaux de commerce et de l’article 35 de la loi n° 49-16, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu que l’article 16 du Code de procédure civile impose aux parties de soulever l’exception d’incompétence d’attribution avant toute exception ou défense au fond, et que cette exception ne peut être soulevée en appel que pour les jugements par défaut ; l’incompétence d’attribution peut être relevée d’office par le juge de première instance. Or, le pourvoyant n’a soulevé l’exception d’incompétence d’attribution à aucun stade de la procédure, et le tribunal de première instance n’a pas déclaré son incompétence d’attribution pour statuer sur le litige. Par conséquent, la Cour d’appel de commerce, auteur de l’arrêt attaqué, ne pouvait, sans violer les dispositions de l’article 16 précité, soulever d’office l’incompétence d’attribution. En procédant ainsi, elle n’a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée, et le moyen est donc dénué de pertinence.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le pourvoyant fait grief à l’arrêt du vice de motivation équivalant à un défaut de motivation et de la violation des articles 50 et 345 du Code de procédure civile, au motif que la cour qui l’a rendu a considéré que le contrat de bail est un acte juridique qui doit être prouvé par écrit s’il est conclu pour une durée supérieure à un an, conformément à l’article 629 du Dahir formant Code des obligations et contrats, et qu’il n’a pas été prouvé par un écrit l’existence d’un contrat de bail avec le défendeur au pourvoi, bien qu’il prétende occuper le local litigieux en tant que locataire depuis 2008. Cependant, cela est contraire aux dispositions de la loi n° 49-16 qui, bien qu’imposant la conclusion par écrit des contrats de bail des locaux commerciaux, excepte de

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.