Mot clé
Contrainte administrative

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
17773	CCass,17/03/1994,84	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux électoral	17/03/1994	En matière administrative la contrainte aministrative consiste à voir le caid favoriser un candidat au détriment d'un autre . Cette contrainte ayant été prouvé par témoins devant les juges du fond, elle constitue un moyen de fait qui échappe au contrôle de la cour suprême. En matière administrative la contrainte aministrative consiste à voir le caid favoriser un candidat au détriment d'un autre . Cette contrainte ayant été prouvé par témoins devant les juges du fond, elle constitue un moyen de fait qui échappe au contrôle de la cour suprême.