L’employeur qui ne conteste pas la qualité de travailleur permanent est considéré reconnaitre au salarié cette qualité.
La rupture de la relation de travail à l’initiative du salarié est un élément matériel pouvant être prouvé par tous moyens y compris par témoignages ; il s’agit d’éléments de fait qui échappent au contrôle de la Cour Suprême.
L’employeur qui ne conteste pas la qualité de travailleur permanent est considéré reconnaitre au salarié cette qualité.
La rupture de la relation de travail à l’initiative du salarié est un élément matériel pouvant être prouvé par tous moyens y compris par témoignages ; il s’agit d’éléments de fait qui échappent au contrôle de la Cour Suprême.
La destination des lieux loués ne peut être établie que par le contrat de bail à l'exclusion de tout autre document.
Les élements de faits ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême même en cas de dénaturation.
La discussion de la mention "non réclamée" portée sur l'accusé de reception est un élement de fait qui échappe au contrôle de la Cour Suprême.
La destination des lieux loués ne peut être établie que par le contrat de bail à l'exclusion de tout autre document.
Les élements de faits ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême même en cas de dénaturation.
La discussion de la mention "non réclamée" portée sur l'accusé de reception est un élement de fait qui échappe au contrôle de la Cour Suprême.
