Mot clé
Application différenciée des articles 14 et 69 loi 5-96

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20764	Révocation du gérant de société en nom collectif : exigence impérative de l’unanimité des autres associés (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	21/05/2008	Société en nom collectif, Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Nécessité de l'unanimité pour révoquer le gérant, Limites de la révocation judiciaire, Interprétation stricte des statuts, Conditions légales de révocation du gérant, Compétence judiciaire en droit des sociétés, Application différenciée des articles 14 et 69 loi 5-96