La société est conventionnelle lorsque les parties font des apports à la société et conviennent de partager les bénéfices ou les pertes pouvant en résulter.
La société qui ne prend pas l'une des formes prévues par la loi pour les sociétés commerciales n'en reste pas moins une société et donne droit à l'associé de réclamer sa part dans les bénéfices sociaux .
La société constituée pour une durée déterminée est prorogée lorsqu'elle continue son activité au-delà de cette durée lorsque la volonté co...
La société est conventionnelle lorsque les parties font des apports à la société et conviennent de partager les bénéfices ou les pertes pouvant en résulter.
La société qui ne prend pas l'une des formes prévues par la loi pour les sociétés commerciales n'en reste pas moins une société et donne droit à l'associé de réclamer sa part dans les bénéfices sociaux .
La société constituée pour une durée déterminée est prorogée lorsqu'elle continue son activité au-delà de cette durée lorsque la volonté commune des associés n'en décide pas autrement.
