| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 33280 | Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 20/01/2022 | La Cour de Cassation a été saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de commerce ayant confirmé la conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire. La Cour de Cassation a examiné les griefs soulevés contre l’arrêt d’appel. Elle a notamment considéré les allégations de manquement de la cour d’appel à établir que la situation de la société était irrémédiablement compromise, le refus de privilégier un plan de continuation conformément à l’article 624 du Code ... La Cour de Cassation a été saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de commerce ayant confirmé la conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire. La Cour de Cassation a examiné les griefs soulevés contre l’arrêt d’appel. Elle a notamment considéré les allégations de manquement de la cour d’appel à établir que la situation de la société était irrémédiablement compromise, le refus de privilégier un plan de continuation conformément à l’article 624 du Code de commerce, une appréciation erronée de la situation financière de la société, et l’absence de réponse à un moyen déterminant. La Cour de Cassation a jugé que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision en se fondant sur le rapport du syndic. La Cour a constaté que la situation de la société était irrémédiablement compromise, conformément à l’article 651 du Code de commerce. Concernant la relation avec la société mère, la Cour a confirmé l’appréciation de la cour d’appel en considérant que la liquidation judiciaire de la société mère, détentrice de 89,98 % du capital de la société en difficulté, privait cette dernière de tout soutien financier. La Cour a souligné que cette absence de soutien compromettait directement la viabilité de la société, d’autant plus que ses fonds propres étaient devenus négatifs et que son activité était partiellement arrêtée. Ainsi, la liquidation de la maison mère a été jugée comme un élément déterminant aggravant l’irrémédiabilité de la situation financière de la filiale. La Cour de Cassation a estimé que la cour d’appel avait répondu aux arguments de la demanderesse de manière adéquate et que sa décision n’était pas entachée de contradiction. La Cour de Cassation a, par conséquent, rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel et actant la liquidation judiciaire de la société. |
| 20485 | CCass,01/07/2009,1101 | Cour de cassation, Rabat | Sociétés, Contrat de Société | 01/07/2009 | La société est conventionnelle lorsque les parties font des apports à la société et conviennent de partager les bénéfices ou les pertes pouvant en résulter.
La société qui ne prend pas l'une des formes prévues par la loi pour les sociétés commerciales n'en reste pas moins une société et donne droit à l'associé de réclamer sa part dans les bénéfices sociaux .
La société constituée pour une durée déterminée est prorogée lorsqu'elle continue son activité au-delà de cette durée lorsque la volonté co... La société est conventionnelle lorsque les parties font des apports à la société et conviennent de partager les bénéfices ou les pertes pouvant en résulter.
La société qui ne prend pas l'une des formes prévues par la loi pour les sociétés commerciales n'en reste pas moins une société et donne droit à l'associé de réclamer sa part dans les bénéfices sociaux .
La société constituée pour une durée déterminée est prorogée lorsqu'elle continue son activité au-delà de cette durée lorsque la volonté commune des associés n'en décide pas autrement. |