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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
19567	CCass,16/09/2009,1329	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	16/09/2009	Sociétés commerciales, Rapport de dettes, Preuve, Nature commerciale, Litiges entre associés
21145	Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/1999	مسطرة استثنائية, Crédit pour l'équipement, Défaut de convocation, Juge des référés, Langue des pièces justificatives, Nantissement de matériel et d'outillage, Nom commercial, Non-paiement des échéances, Ordonnance de référé, Réalisation du nantissement, Rejet de l'appel, Compétence matérielle, Restitution du matériel nanti, أمر استعجالي, إرجاع الآلات, إسم تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع آلات مرهونة, تأييد الأمر المستأنف, حجج بغير العربية, شخصية اعتبارية, عدم تنفيذ العقد, عقد قرض, Vice de procédure, Absence de personnalité morale

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