| 59693 |
L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire |
| 55261 |
Vente en l’état futur d’achèvement : L’expiration du délai légal de validité du contrat de réservation sans conclusion du contrat préliminaire justifie la résolution de la vente et la restitution de l’acompte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/05/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Inexécution des obligations du promoteur, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Délai légal de validité, Contrat de réservation |
| 56635 |
L’exécution des obligations de financement prévues par un protocole d’accord justifie l’exécution forcée du transfert de parts sociales convenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Résolution du contrat, Protocole d'accord, Preuve de l'exécution, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution des obligations, Demande reconventionnelle, Demande en exécution forcée, Contrat commercial, Cession de parts sociales |
| 57777 |
Vente commerciale : Le vendeur ne peut opposer la forclusion pour dénonciation tardive des vices lorsque la chose vendue, livrée dans un conteneur scellé, n’a pu être examinée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/10/2024 |
Vices de la chose vendue, Vente commerciale, Obligation de mise en service, Obligation de délivrance conforme, Impossibilité d'examen de la chose vendue, Exécution forcée en nature, Exception d'inexécution, Dénonciation des vices, Défaut de conformité, Conteneur scellé, Astreinte |
| 57829 |
L’indemnisation allouée au titre de la liquidation d’une astreinte interdit une nouvelle demande en dommages-intérêts fondée sur le même préjudice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
23/10/2024 |
Vente immobilière, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Non-cumul des indemnités, Liquidation de l'astreinte, Interdiction du double dédommagement, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Astreinte |
| 58179 |
La demande de résiliation judiciaire d’un contrat pour inexécution est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Résiliation judiciaire, Rapport d'expertise, Paiement partiel des prestations, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Exécution partielle, Exception d'inexécution, Contrats commerciaux, Contrat de service, Contrat de maintenance, Condition de recevabilité |
| 58211 |
Le contrat de service conclu avec une agence de voyages est soumis à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription annale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
31/10/2024 |
Rejet de la prescription annale, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Obligation de remboursement, Contrat de service, Avoir, Annulation de voyage, Agence de voyages |
| 59109 |
Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement |
| 51971 |
Lettre de change – L’opposabilité des exceptions personnelles au porteur est subordonnée à la preuve de son intention de nuire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
24/02/2011 |
Tiré accepteur, Rejet, Protêt faute de paiement, Porteur, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Intention de nuire, Inopposabilité des exceptions, Exceptions personnelles, Effet de commerce, Droit cambiaire, Dispense de protêt, Charge de la preuve |
| 52157 |
Arbitrage : l’expiration du délai légal imparti aux arbitres pour statuer met fin à l’instance et rétablit la compétence des juridictions étatiques (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
10/02/2011 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Fin de l'instance arbitrale, Expiration du délai, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dessaisissement des arbitres, Délai d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 52361 |
Contrat commercial – Exécution – La partie qui, par sa faute, empêche la réalisation de l’objet du contrat ne peut obtenir la restitution de l’acompte versé (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
08/09/2011 |
Rejet, Non-restitution de l'acompte, Force obligatoire du contrat, Faute du cocontractant, Exécution du contrat, Empêchement d'exécution, Contrat commercial, Cession de billets d'avion, Cause de l'obligation, Bonne foi, Agence de voyages, Acompte |
| 52377 |
Contrat de prêt – Clause pénale – Pouvoir souverain du juge d’allouer une indemnité globale en lieu et place des intérêts de retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
15/09/2011 |
Rejet, Pouvoir modérateur du juge, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, Inexécution contractuelle, Indemnité globale, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause pénale, Appréciation souveraine |
| 52669 |
Recouvrement de créance bancaire : la force probante d’un rapport d’expertise ne peut être écartée par de simples allégations non prouvées du débiteur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
28/11/2013 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Contestation non étayée, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52884 |
Concurrence déloyale : la violation d’un engagement contractuel, couplée à la création d’une entreprise concurrente et au détournement de clientèle, est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
20/09/2012 |
Rupture de contrat, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Détournement de clientèle, Création d'entreprise concurrente, Concurrence déloyale, Ancien dirigeant |
| 37914 |
Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/01/2025 |
قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage |
| 36920 |
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/10/2022 |
نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond |
| 36728 |
Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
14/03/2024 |
Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale |
| 31883 |
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/11/2022 |
يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles |
| 31646 |
Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Civil, Execution de l'Obligation |
20/01/2022 |
عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée |
| 31236 |
Inexécution d’une promesse de vente : mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et indemnisation du préjudice (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/12/2022 |
وعد بالبيع, عدم تنفيذ العقد, عبء الإثبات, تعويض عن الأضرار, المسؤولية التعاقدية, الثمن الإجمالي, الإنذار, Responsabilité contractuelle, Promesse de vente, Prix forfaitaire, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Dommages et intérêts, Charge de la preuve |
| 31039 |
Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/01/2016 |
وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage |
| 29096 |
VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
15/11/2022 |
Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte |
| 22124 |
Office du juge de l’exequatur : le contrôle de la conformité de la sentence à l’étendue de la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
20/10/2015 |
صيغة تنفيذية, Contrôle du juge de l'exequatur sur la conformité de la sentence à la mission, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Refus d'exequatur, Sentence statuant ultra petita, Clause compromissoire, Volonté des parties, اتفاق تحكيم, تجاوز المهمة المسندة, حكم تحكيمي, رفض طلب التذييل, رقابة قاضي التنفيذ, شرط تحكيمي, إرادة الأطراف, Arbitrage international |
| 22114 |
Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
04/02/2014 |
مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 18080 |
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/01/2011 |
فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge |
| 18591 |
Arbitrage : Validité de la clause compromissoire visant ‘tout différend’ et interprétation extensive de sa portée aux cas d’inexécution (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
21/05/2008 |
تحكيم, Validité de la clause, Spécificité de la clause, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Portée de la clause, Objet du litige, Nullité, Interprétation de la clause, Inexécution du contrat, Exécution du contrat, Détermination de l'objet, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage international |
| 18696 |
Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
12/06/2003 |
وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix |
| 19170 |
CCass,30/03/2005,326 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
30/03/2005 |
Notification du représentant légal, Commercial |
| 21145 |
Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/02/1999 |
مسطرة استثنائية, Crédit pour l'équipement, Défaut de convocation, Juge des référés, Langue des pièces justificatives, Nantissement de matériel et d'outillage, Nom commercial, Non-paiement des échéances, Ordonnance de référé, Réalisation du nantissement, Rejet de l'appel, Compétence matérielle, Restitution du matériel nanti, أمر استعجالي, إرجاع الآلات, إسم تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع آلات مرهونة, تأييد الأمر المستأنف, حجج بغير العربية, شخصية اعتبارية, عدم تنفيذ العقد, عقد قرض, Vice de procédure, Absence de personnalité morale |
