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أمر الأداء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
54949 L’injonction de payer est réputée non avenue lorsque le créancier n’a pas épuisé l’ensemble des formalités de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Injonction de payer 30/04/2024 Procès-verbal d'information, Procédure par curateur, Ordonnance non avenue, Notification, Injonction de payer, Formalités de notification, Épuisement des voies de signification, Diligence du créancier, Délai d'un an, Annulation de l'ordonnance
43381 Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Voies d'exécution 12/02/2025 Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance
37918 Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 27/11/2023 عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement
21368 Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 29/10/2015 محضر التنفيذ, Délai de recours, Forclusion, Incompétence matérielle, Interruption de la prescription, Notification, Ordonnance d'injonction de payer, Prescription, Procès verbal d'exécution, Tribunal de commerce, Créance, أجل الطعن, إجراء قاطع للتقادم, التبليغ, التقادم, الدين, المحكمة التجارية, سقوط الحق بالتقادم, عدم الاختصاص النوعي, قطع التقادم, أمر الأداء, Acte Interruptif
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