Mot clé
Acte Interruptif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59655	Recouvrement de primes d’assurance : la preuve de l’interruption de la prescription biennale ne peut résulter d’un simple certificat de distribution postale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	16/12/2024	Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription biennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Insuffisance de preuve, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Certificat de distribution postale
55111	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	16/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement
55155	Le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant est la date à laquelle la banque était tenue de le clôturer en raison de son inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Solde débiteur, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Article 5 du Code de commerce
55241	L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/05/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription, Fin de non-recevoir, Délai biennal, Contrat d'assurance, Code des assurances, Code de commerce, Application de la loi spéciale, Action entre commerçants, Action en garantie
55451	L’action en recouvrement d’une créance commerciale née d’une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	05/06/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Facture, Extinction de l'obligation, Délai de prescription, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement
55519	La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement
55755	Un acte interruptif de prescription est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	27/06/2024	Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expiration du délai, Courriel électronique, Confirmation du jugement, Acte Interruptif
55947	L’introduction d’une procédure d’injonction de payer interrompt la prescription triennale de l’action en paiement d’une lettre de change (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	04/07/2024	Rejet de l'appel, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Effets de commerce, Créance commerciale, Action en paiement
56375	Prescription commerciale : la mention ‘OK’ sur un rapport de télécopie vaut preuve de réception de la mise en demeure et interrompt le délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	22/07/2024	Télécopie, Recouvrement de créance, Preuve de la réception, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Mention 'OK', Liberté de la preuve, Interruption de la prescription, Force probante, Créance commerciale, Cour de renvoi
56749	La créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Réduction de la créance, Prescription quinquennale, Loyer commercial, Interruption de la prescription, Défaut d'acte interruptif, Créance périodique, Bail commercial, Action en paiement
59303	Chèque : L’action en paiement est prescrite si plus d’un an s’écoule entre le dernier acte interruptif et l’introduction de l’instance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de prescription, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Action cambiaire
59301	L’action en paiement d’un chèque est soumise à la prescription de six mois, justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue hors délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoirs du juge du fond, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de six mois, Chèque, Annulation de l'ordonnance
58371	Preuve du contrat d’assurance : la police non signée par l’assuré ne peut fonder une action en recouvrement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Signature de la police, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Preuve, Prescription, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance, Absence d'acceptation
58137	L’obligation issue d’une reconnaissance de dette entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Rejet de la demande en paiement, Reconnaissance de dette, Qualification de l'obligation, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Dette entre commerçants, Confirmation du jugement, Article 5 du Code de commerce
54905	Prescription de l’action en liquidation judiciaire contre le dirigeant : le délai triennal court à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	24/04/2024	Prescription, Point de départ de la prescription, Plan de continuation, Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Délai triennal, Annulation du jugement, Action du syndic
57877	Les cotisations impayées à une caisse de retraite sont qualifiées de paiements périodiques et soumises à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	24/10/2024	Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Paiements périodiques, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Indemnité de radiation, Décision de radiation, Cotisations impayées, Contrat d'adhésion, Charge de la preuve, Caisse de retraite
57657	Action subrogatoire de l’assureur : le point de départ de la prescription biennale contre le transporteur maritime est la date de livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	21/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Prescription, Point de départ de la prescription, Manquant, Livraison de la marchandise, Délai biennal, Confirmation du jugement, Assureur, Action subrogatoire
57355	Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
45967	Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	27/03/2019	Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement
44444	Prescription commerciale : La dénaturation de la preuve de réception d’une mise en demeure justifie la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	15/07/2021	Preuve, Prescription commerciale, Motivation des décisions, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dénaturation des pièces, Date certaine, Cassation, Acte extrajudiciaire, Accusé de réception
44229	Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n’interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/06/2021	Rejet, Réclamation extrajudiciaire, Preuve de la réception, Prescription, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat de transport, Action en responsabilité
43484	Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire
43389	Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Prescription	21/05/2025	Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle
53177	Interruption de la prescription : la lettre demandant à l’avocat de la partie adverse d’organiser une réunion ne constitue pas une demande non judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	04/12/2014	Rejet, Prescription extinctive, Lettre à l'avocat, Interruption de la prescription, Interprétation, Inexécution contractuelle, Demande non judiciaire, Contrat, Conditions, Appréciation souveraine, Acte Interruptif
52806	Interruption de la prescription : la simple manifestation de l’intention d’agir en justice est insuffisante à caractériser une demande non judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	04/12/2014	Rejet, Prescription, Lettre, Interruption de la prescription, Intention d'agir en justice, Demande non judiciaire, Conditions, Appréciation souveraine, Acte Interruptif
52206	Prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	24/03/2011	Rejet, Prime d'assurance, Prescription biennale, Prescription, Ordre public, Interruption de la prescription, Demande de délai de paiement, Contrat d'assurance, Action en paiement, Acte Interruptif, Acquisition de la prescription, Absence de présomption de paiement
51988	Prescription extinctive – Une demande en référé-expertise et une plainte pénale constituent des réclamations judiciaires interruptives de prescription (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	10/03/2011	Réclamation judiciaire, Prescription quinquennale, Prescription, Plainte pénale, manque de base légale, Interruption de prescription, Demande en référé-expertise, Défaut de motivation, Cassation, Acte Interruptif
34516	Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer
21368	Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2015	محضر التنفيذ, Délai de recours, Forclusion, Incompétence matérielle, Interruption de la prescription, Notification, Ordonnance d'injonction de payer, Prescription, Procès verbal d'exécution, Tribunal de commerce, Créance, أجل الطعن, إجراء قاطع للتقادم, التبليغ, التقادم, الدين, المحكمة التجارية, سقوط الحق بالتقادم, عدم الاختصاص النوعي, قطع التقادم, أمر الأداء, Acte Interruptif
22558	Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
15688	CCass,16/12/1998,7626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
16067	Action publique – Prescription – La note de recherche émise par le ministère public constitue un acte d’instruction interrompant la prescription (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/03/2005	Rejet, Procédure pénale, Présomptions, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Note de recherche, Ministère public, Interruption de la prescription, Action publique, Acte d'instruction
16061	Prescription de l’action publique : l’interruption a un effet réel qui s’étend aux coauteurs non visés par la procédure (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	23/02/2005	Rejet, Prescription, Interruption de la prescription, Emission de chèque sans provision, Effet réel, Coauteur, Circonstances atténuantes, Caractère in rem, Autorité de la chose jugée, Action publique
16084	Prescription de l’amende pénale : l’absence de diligences de recouvrement dans le délai légal entraîne l’extinction de la peine (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/05/2005	Rejet, Recouvrement de l'amende, Procédure pénale, Prescription de la peine, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Interruption de la prescription, Exécution des peines, Délai de prescription, Charge de la preuve, Amende pénale, Absence d'acte interruptif
16082	Chèque sans provision et prescription : la cour d’appel doit identifier la nature et la date des actes interruptifs de l’action publique (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	13/04/2005	Prescription, Motivation des décisions, Interruption de la prescription, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Chèque sans provision, Cassation, Action publique, Acte Interruptif
18734	Recouvrement de l’impôt : la créance fiscale est prescrite en l’absence de preuve de la notification au contribuable d’un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	23/02/2005	Rejet, Recouvrement de l'impôt, Procédure de recouvrement, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Créance fiscale, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Action en recouvrement
18812	Prescription de l’action en recouvrement : la mise en demeure non valablement notifiée au contribuable n’a pas d’effet interruptif (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	10/05/2006	Rejet, Recouvrement des créances publiques, Prescription quadriennale, Notification par affichage, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Charge de la preuve, Annulation des poursuites, Action en recouvrement
18832	Prescription de l’action en recouvrement : l’absence d’acte interruptif postérieur à l’avis collectif d’imposition emporte l’extinction de la créance fiscale (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	28/06/2006	Taxe urbaine, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Pénalités de retard, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Droit fiscal, Confirmation, Charge de la preuve, Avis collectif d'imposition, Acte Interruptif, Accessoire suit le principal
18946	Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
19892	TPI,Casablanca,25/11/1997,5066	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai

Mot clé Acte Interruptif

Mot clé
Acte Interruptif