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Procédure par curateur

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure par curateur et la prescription de l'action en recouvrement. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande de l'assureur.

En appel, l'assuré contestait la validité de la notification par curateur, invoquait la prescription biennale d'une partie de la créance et soutenait avoir résilié le contrat pour l'annuité suivante. La cour écarte le moyen procédural, rappelant que le curateur n'est pas tenu de solliciter le ministère public pour ses recherches.

Elle accueille en revanche le moyen tiré de la prescription, retenant qu'une mise en demeure dont l'avis de réception mentionne "adresse incomplète" ne constitue pas un acte interruptif valable faute de réception effective par le débiteur. Le moyen relatif à la résiliation est rejeté, la lettre produite visant un numéro de police distinct de celui du contrat litigieux.

Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite du montant de la prime prescrite et confirmée pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un solde de compte courant, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et la réalité de la créance bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la base des extraits de compte produits.

L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la procédure pour vice de notification et, d'autre part, l'inexistence de la dette en contestant la force probante des relevés bancaires. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la notification, retenant que la mention "société non connue à l'adresse" sur le procès-verbal de recherches justifiait le recours à la procédure par curateur sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'affichage.

Sur le fond, la cour ordonne une expertise comptable dont les conclusions révèlent, après rectification de calculs d'intérêts indûment perçus par la banque, non seulement l'extinction totale de la dette mais également l'existence d'un solde créditeur en faveur du débiteur. La cour homologue le rapport d'expertise, jugeant ses conclusions précises et motivées, et rejette la demande de contre-expertise formée par l'établissement bancaire.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité de la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement rendu par défaut condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des formalités de la procédure de curatelle. Le tribunal de commerce avait statué après avoir désigné un curateur en l'absence de l'assuré, le condamnant au paiement.

L'appelant invoquait la violation des droits de la défense, arguant que la procédure n'avait pas été régulièrement menée. La cour constate que le premier juge a mis l'affaire en délibéré sans s'assurer de l'accomplissement par le curateur des diligences de recherche qui lui incombent.

Elle retient que l'absence au dossier du rapport du curateur, établissant les recherches effectuées, constitue une violation des dispositions de l'article 39 du code de procédure civile et porte atteinte aux droits de la défense. La cour rappelle en outre que la désignation d'un curateur est subordonnée à l'échec préalable d'une tentative de notification par voie postale recommandée.

Le jugement est en conséquence annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur principal sur une instance en paiement pendante. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution solidaire au paiement de la créance.

L'appelant soutenait, d'une part, la nullité des actes de procédure pour vice de forme et, d'autre part, que l'ouverture de la procédure collective postérieurement au jugement interdisait toute condamnation à paiement. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification, jugeant le recours à la procédure par curateur justifié dès lors que les procès-verbaux de recherches indiquaient le débiteur comme étant inconnu à son adresse.

En revanche, la cour retient que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en cours d'instance d'appel transforme de plein droit l'action en paiement en une action en constatation de créance, en application de l'article 687 du code de commerce. L'instance se poursuit alors, après déclaration de créance et mise en cause du syndic, aux seules fins de fixer le montant du passif.

La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il prononçait une condamnation et, statuant à nouveau, constate la créance pour son montant déclaré au passif de la procédure collective.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la signification d'une telle décision. Le tribunal de commerce avait fait droit au recours du débiteur en considérant l'ordonnance comme non avenue, faute d'avoir été signifiée dans le délai d'un an de son prononcé.

L'appelant soutenait qu'une simple tentative de signification, matérialisée par un procès-verbal d'information attestant du changement d'adresse du débiteur, suffisait à interrompre ce délai et à préserver la validité de l'ordonnance. La cour écarte cet argument en retenant qu'un tel procès-verbal, qui se borne à constater que le destinataire a quitté les lieux, ne constitue pas un acte de signification régulier.

Elle rappelle que le créancier diligent est tenu d'épuiser l'ensemble des voies de signification prévues par le code de procédure civile, y compris la signification au parquet lorsque le débiteur est sans domicile connu. En l'absence d'accomplissement de ces formalités, l'ordonnance est réputée n'avoir jamais été signifiée, rendant applicable la déchéance prévue par l'article 162 du code de procédure civile.

Le jugement ayant prononcé l'annulation de l'ordonnance est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation d'un contrat de crédit-bail et ordonné la restitution d'un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés en la matière. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir constaté la défaillance du débiteur.

L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de première instance, faute pour le premier juge d'avoir recouru à une procédure par curateur, ainsi que l'incompétence du juge des référés pour ordonner une mesure qui, selon lui, portait atteinte au fond du droit. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, retenant que le recours à un curateur est incompatible avec la célérité requise en matière de référé.

Elle juge ensuite que les dispositions spéciales du dahir de 1936 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles confèrent expressément compétence au juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances. La cour retient que cette compétence d'attribution déroge au droit commun et ne constitue pas une atteinte au fond du droit.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une clause attributive de juridiction et la régularité d'une procédure par curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à une demande en restitution de fonds conservés par un agent commercial.

En appel, ce dernier soulevait l'incompétence territoriale de la juridiction et l'irrégularité de la procédure par défaut, tout en contestant la créance. La cour écarte l'exception d'incompétence en relevant l'existence d'une clause attributive de juridiction valable et le fait que le moyen n'a pas été soulevé in limine litis.

Elle juge ensuite la procédure par curateur régulière, les tentatives de signification à l'adresse connue du débiteur s'étant révélées infructueuses. Sur le fond, la cour retient que la créance est établie par les documents comptables produits, lesquels font foi entre commerçants au visa de l'article 19 du code de commerce, en l'absence de preuve contraire apportée par le débiteur.

Le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine la preuve du paiement et la régularité de la procédure de première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement des loyers tout en déclarant irrecevable la demande de résiliation du bail.

L'appelant soulevait d'une part l'irrégularité de la procédure pour non-respect de la mise en état, et d'autre part l'extinction de sa dette par paiement. La cour écarte le moyen procédural en retenant que la preuve de la notification régulière de l'audience au preneur était rapportée par une attestation de remise non contestée.

Sur le fond, la cour relève que le preneur ne produisait aucun relevé bancaire justifiant le paiement de l'intégralité des sommes dues. Elle précise que les paiements partiels avaient déjà été déduits par le premier juge, ce qui rendait inutile toute mesure d'instruction complémentaire.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de travaux de construction, le tribunal de commerce ayant fait droit à la demande de l'entrepreneur sur la base d'une expertise amiable, l'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de notification et le caractère infondé de la créance. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la violation de l'article 39 du code de procédure civile, retenant que le recours à la notification par curateur est justifié lorsque le destinataire est déclaré inconnu à son siège social, la citation par voie postale n'étant requise qu'en cas de fermeture des locaux.

Sur le fond, la cour retient les conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle a ordonnée, laquelle établit que les sommes versées par le maître d'ouvrage excèdent la valeur des travaux effectivement réalisés par l'entrepreneur. La cour relève au surplus que même en se fondant sur les propres évaluations de l'intimé, les paiements effectués demeurent supérieurs à la valeur des prestations.

La créance objet de la demande initiale étant ainsi jugée inexistante, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité de la demande en paiement.

Saisie d'un recours en rétractation contre l'un de ses arrêts rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction d'un vice de signification de l'acte introductif d'instance. L'arrêt attaqué avait annulé un jugement de condamnation et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce au motif que le débiteur n'avait pas été régulièrement cité.

L'auteur du recours, créancier originaire, soutenait que l'irrégularité procédurale n'avait causé aucun grief au défendeur. La cour rappelle que les règles de signification des actes de procédure sont d'ordre public car elles garantissent les droits de la défense.

Elle retient que le non-respect des diligences prévues par l'article 39 du code de procédure civile constitue une violation substantielle de ces droits. En conséquence, la seule sanction appropriée est l'annulation du jugement et le renvoi devant les premiers juges, afin de ne pas priver le défendeur défaillant d'un degré de juridiction.

Le recours en rétractation est donc rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement du solde d'un crédit automobile, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et la portée des obligations de l'établissement prêteur. Les appelants soulevaient l'irrégularité de la signification faite à la société débitrice par ministère de curateur, le manquement de la banque à son devoir de conseil envers la caution et l'absence de force probante des relevés de compte.

La cour écarte le moyen de procédure, retenant que le retour de l'acte de signification avec la mention "société inconnue à l'adresse" caractérise une situation où le domicile est inconnu, justifiant le recours à la procédure par curateur sans notification préalable par courrier recommandé. Sur le fond, la cour juge que l'obligation de conseil de la banque n'a pas la même intensité pour un crédit à la consommation destiné à l'acquisition d'un véhicule que pour un crédit d'investissement, le contractant étant présumé connaître sa propre situation financière.

Elle rappelle en outre que le cautionnement solidaire, valablement souscrit, engage la caution en application du principe de la force obligatoire des contrats. En l'absence de preuve contraire rapportée par les appelants, les relevés de compte produits par l'établissement de crédit sont considérés comme probants.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de désignation d'un curateur et sur l'application de la prescription quinquennale à une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné par défaut une société au paiement de factures.

L'appelante soulevait la nullité de la procédure de première instance pour violation des règles de notification prévues à l'article 39 du code de procédure civile, le curateur ayant été désigné sans tentative préalable de notification par courrier recommandé, ainsi que la prescription d'une partie de la créance et le défaut de preuve de la livraison. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, retenant que la mention "a déménagé de l'adresse" sur le procès-verbal de notification justifie la désignation directe d'un curateur, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à la voie postale recommandée.

Elle précise en outre que le recours du curateur à l'assistance du ministère public est une simple faculté et non une obligation. Sur le fond, la cour constate que les bons de livraison joints aux factures portent non seulement le cachet mais également la signature de la société débitrice, ce qui établit la réalité de la réception des marchandises.

Faisant cependant droit au moyen tiré de la prescription, la cour applique le délai de cinq ans prévu par l'article 5 du code de commerce et déclare prescrites les factures antérieures à ce délai. En conséquence, le jugement est réformé, le montant de la condamnation étant réduit à due concurrence, et confirmé pour le surplus.

Saisie d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité de l'appel formé hors délai au regard de la régularité des notifications. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement l'emprunteur et sa caution au paiement de la créance de l'établissement bancaire.

Les appelants soulevaient l'irrégularité de la signification du jugement, effectuée à une adresse non conforme au domicile élu dans l'acte de prêt, et contestaient au fond l'existence de la créance en invoquant son extinction par la réalisation d'une sûreté réelle. La cour retient que la signification du jugement à la caution à une adresse autre que le domicile contractuellement élu est irrégulière au visa des articles 38 et 39 du code de procédure civile.

Dès lors, le délai d'appel n'ayant pas couru à l'égard de la caution, l'appel est déclaré recevable, l'emprunteur principal bénéficiant de cette recevabilité en raison du lien de solidarité. Statuant au fond par l'effet dévolutif, la cour écarte cependant les moyens tirés de l'extinction de la dette, considérant que le recouvrement partiel opéré par la vente d'un immeuble hypothéqué s'impute sur l'exécution et ne prive pas le créancier de son droit d'obtenir un titre pour la totalité de sa créance.

Elle juge en outre que les relevés de compte produits, conformes aux prescriptions légales, font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par une contestation générale et non circonstanciée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité du recours formé hors délai. Le tribunal de commerce avait statué par jugement réputé contradictoire après la désignation d'un curateur.

L'appelant contestait la forclusion qui lui était opposée en invoquant la nullité de la procédure de signification menée en première instance. La cour retient que la procédure est entachée de nullité dès lors que le certificat de remise ne mentionne pas l'affichage de l'avis de passage et que le curateur n'a pas procédé aux recherches requises avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives, en violation de l'article 39 du code de procédure civile.

Elle juge que la nullité de la procédure de signification initiale entraîne par voie de conséquence la nullité de la notification du jugement subséquente. Le jugement est par conséquent réputé non signifié, de sorte que le délai d'appel n'a jamais couru.

Constatant une atteinte aux droits de la défense et au principe du double degré de juridiction, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement d'expulsion et de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure par curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du bailleur après avoir désigné un curateur pour représenter le preneur dont l'assignation était revenue non délivrée.

L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation des formalités substantielles de cette procédure, le privant d'un degré de juridiction. La cour constate que le curateur désigné en première instance n'a pas accompli les diligences de recherche du défendeur requises par l'article 39 du code de procédure civile, notamment avec le concours du ministère public et des autorités administratives.

Elle retient que ce manquement constitue une violation des droits de la défense et vicie l'ensemble de la procédure de première instance. La cour rappelle que lorsque l'annulation du jugement est prononcée pour un motif de procédure ayant privé une partie de la possibilité de se défendre, il n'y a pas lieu de statuer au fond par voie d'évocation.

En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un recours en opposition contre un arrêt confirmatif rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'inexécution d'un contrat de promotion immobilière. Le tribunal de commerce avait condamné la société promotrice à parachever les travaux de construction sous astreinte.

Devant la cour, la société تعرضante soulevait l'incompétence matérielle du juge commercial, la nullité de la procédure de notification par curateur et l'exception d'inexécution, imputant au maître d'ouvrage un manquement à ses propres obligations. La cour écarte les moyens de procédure et de compétence, retenant que le litige, impliquant une société commerciale dans le cadre de son activité, relève bien du tribunal de commerce et que la procédure par curateur a été régulièrement mise en œuvre.

Sur le fond, elle juge que l'obligation de la société de promotion, consistant à achever l'édification de l'immeuble, était première et principale. Dès lors, le manquement de cette dernière à son obligation principale prive de fondement son grief tiré de l'inertie du maître d'ouvrage quant à l'accomplissement des formalités administratives de division, lesquelles sont nécessairement subséquentes à la réception des travaux.

En conséquence, le recours en opposition et l'appel incident sont rejetés et l'arrêt entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'un commandement immobilier et de la saisie subséquente, la caution réelle et personnelle contestait la régularité de la procédure. L'appelant soulevait l'inexactitude du montant de la créance mentionné dans l'acte ainsi que l'irrégularité des formalités de signification.

La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en relevant, d'une part, que le montant figurant au commandement correspondait précisément à celui de la garantie hypothécaire consentie et, d'autre part, que la signification avait été valablement accomplie par la voie de la procédure par curateur après échec des tentatives à l'adresse contractuelle. La cour retient surtout que l'existence d'un jugement antérieur, ayant acquis l'autorité de la chose jugée et condamnant la caution au paiement, rendait irrecevable toute nouvelle contestation sur le principe et le montant de la créance.

La demande subsidiaire d'expertise comptable était par conséquent sans objet. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un paiement libératoire, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de notification par curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement du solde d'un crédit.

L'appelant soulevait la nullité de la procédure de première instance pour vice de notification, en violation des dispositions de l'article 39 du code de procédure civile. La cour constate que le curateur désigné, bien qu'ayant obtenu l'adresse effective du débiteur par le biais d'une enquête de police, a omis de la communiquer au tribunal et de notifier l'état de la procédure à l'intéressé.

Elle retient que cette défaillance, conjuguée au fait que le premier juge a statué sans tenir compte de l'adresse figurant au dossier, constitue une violation substantielle des droits de la défense. La cour rappelle qu'une telle irrégularité, en ce qu'elle prive une partie d'un degré de juridiction, entraîne l'annulation du jugement et non sa simple réformation.

En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de notification de ladite ordonnance dans le délai d'un an. Le tribunal de commerce avait écarté l'argument du débiteur tiré de la caducité de l'ordonnance faute de notification.

L'appelant soutenait que la simple tentative de signification, matérialisée par un procès-verbal d'huissier constatant la fermeture de ses locaux, ne pouvait interrompre le délai de péremption d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. La cour retient que le créancier ne justifie pas des diligences nécessaires à la notification dès lors qu'un tel procès-verbal ne le dispense pas de recourir aux autres modes de signification prévus par la loi, notamment la procédure par curateur.

Faute pour le créancier d'avoir accompli l'ensemble des formalités requises pour parfaire la notification dans le délai légal, l'ordonnance doit être considérée comme non avenue. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant accordé l'exequatur à une décision de justice étrangère, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance menée par défaut. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande visant à revêtir la décision étrangère de la formule exécutoire.

L'appelant soulevait principalement la violation des droits de la défense résultant du non-respect des formalités substantielles de la procédure par curateur. La cour retient que le curateur désigné n'a pas accompli les diligences de recherche du défendeur avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives, comme l'exige l'article 39 du code de procédure civile.

Elle juge que cette omission vicie la procédure et constitue une atteinte aux droits de la défense justifiant l'annulation du jugement, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond relatifs à l'ordre public ou à l'application d'une convention internationale. En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie la cause et les parties devant le premier juge afin qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement par défaut condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de notification. Le tribunal de commerce avait statué après le retour d'un courrier recommandé de convocation portant la mention "non réclamé".

L'appelant invoquait la violation de ses droits de la défense et du principe du double degré de juridiction, faute de citation régulière. La cour retient que la mention "non réclamé" sur un avis de réception ne constitue pas une notification valable permettant de statuer par défaut.

Elle rappelle qu'en application de l'article 39 du code de procédure civile, il incombait au premier juge, face à l'impossibilité de joindre le défendeur, de désigner un curateur ad litem chargé d'assurer sa défense après enquête. L'omission de cette formalité substantielle ayant vicié la procédure, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour être à nouveau instruite et jugée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une lettre de change, la cour d'appel de commerce examine la validité de la procédure par curateur menée en première instance. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur par défaut après avoir constaté l'échec des tentatives de citation à personne et désigné un curateur.

L'appelant soulevait la nullité de la procédure de citation par curateur pour non-respect des diligences de recherche imposées par l'article 39 du code de procédure civile, et subsidiairement, l'extinction partielle de la dette par des paiements effectués à des tiers désignés par le créancier. La cour retient que le curateur n'a pas accompli sa mission de recherche avec l'assistance requise du ministère public et des autorités administratives, ce qui vicie la procédure.

Dès lors, elle prononce la nullité du jugement entrepris et, évoquant l'affaire au fond, se prononce sur la réalité des paiements allégués. La cour admet la validité d'un paiement partiel effectué sur le compte bancaire de la sœur du créancier, dès lors qu'une plainte pénale déposée par le créancier lui-même contre sa sœur établissait sans équivoque son consentement à cette modalité de paiement.

Elle écarte en revanche les autres paiements invoqués, faute pour le débiteur de prouver que le créancier avait consenti à ce qu'ils soient réalisés entre les mains d'un autre tiers. En conséquence, la cour annule le jugement de première instance et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde de la créance.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, l'appelant soulevait la nullité de la décision pour vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la signification par curateur. La cour d'appel de commerce constate que le curateur désigné en première instance, après le retour d'une citation avec la mention "a déménagé", n'a pas accompli les diligences de recherche requises par l'article 39 du code de procédure civile.

Elle retient que l'absence de recherche du destinataire de l'acte avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives constitue une violation des formalités substantielles de la procédure de signification par curateur. La cour rappelle qu'un tel manquement vicie la procédure et porte atteinte aux droits de la défense en privant le justiciable d'un degré de juridiction.

Le jugement entrepris est par conséquent annulé et l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des formalités de la procédure par curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'un solde de compte négatif après avoir désigné un curateur pour le représenter, l'assignation étant revenue infructueuse.

L'appelant soulevait la violation des droits de la défense, en ce que le tribunal n'aurait pas respecté les diligences imposées par l'article 39 du code de procédure civile avant de statuer. La cour constate que la procédure par curateur n'a pas été menée conformément aux prescriptions légales.

Elle relève que le premier juge n'a pas laissé au curateur le temps nécessaire pour accomplir sa mission de recherche du défendeur avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives. La cour rappelle que le respect de ces formalités substantielles est impératif et que leur inobservation constitue une atteinte aux droits de la défense.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de notification par curateur. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et une caution, cette dernière soulevant en appel la nullité de la procédure pour vice de notification.

La cour rappelle que la désignation d'un curateur constitue une mesure exceptionnelle, subordonnée à l'impossibilité avérée de joindre le destinataire après épuisement des autres diligences de recherche. Elle retient qu'en l'absence de renouvellement de la citation malgré le retour d'une première tentative infructueuse, le recours prématuré à la procédure par curateur vicie la procédure de première instance.

La cour juge que ce manquement aux formalités prévues par l'article 39 du code de procédure civile porte atteinte aux droits de la défense. Le jugement est par conséquent annulé et l'affaire renvoyée devant les premiers juges pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité du recours formé après une signification à commissaire de justice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur après une procédure par défaut.

La cour retient que l'irrégularité de la signification de l'assignation initiale, faute de respect des formalités de l'article 39 du code de procédure civile, vicie la désignation ultérieure du commissaire de justice et rend inopposable au débiteur la signification du jugement qui lui a été faite, rendant ainsi l'appel recevable. Statuant au fond, elle confirme la qualité à agir du nouveau bailleur, considérant que l'acquéreur de l'immeuble loué, en tant qu'ayant cause particulier, n'est pas tenu de notifier la cession au preneur.

Elle valide également la mise en demeure délivrée à un local constaté clos en application de la loi sur les baux commerciaux. La cour réduit cependant le montant des arriérés locatifs au seul montant prouvé par les quittances produites par le preneur.

Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'une créance commerciale, le tribunal de commerce avait intégralement fait droit à la demande du créancier. Les appelants soulevaient une violation des droits de la défense tirée d'un défaut de convocation en première instance et l'existence d'un accord postérieur ayant modifié la dette.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen procédural, relevant que les tentatives de signification à l'adresse contractuelle s'étaient révélées infructueuses et justifiaient le recours à la procédure par curateur. Sur le fond, la cour retient que la preuve de l'accord de rééchelonnement de la dette, qui aurait emporté novation, n'est pas rapportée par les appelants.

Elle constate cependant que le créancier a reconnu avoir perçu des paiements partiels postérieurement au jugement entrepris. La cour d'appel de commerce confirme en conséquence le jugement dans son principe mais le réforme sur le quantum de la condamnation en imputant les sommes versées.

Saisie d'une demande en sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les motifs justifiant une telle mesure. La société preneuse, qui avait fait l'objet d'une condamnation au paiement des arriérés locatifs et à l'éviction, soutenait la nullité de la signification du jugement entrepris.

Elle arguait que le bailleur avait procédé à la notification au siège social de la société et non au local commercial objet du litige, dans l'intention de la priver de son droit d'appel, et que les formalités de signification par voie de curateur étaient entachées d'irrégularités. La cour d'appel de commerce retient que les moyens ainsi soulevés par la requérante ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution.

Elle considère que les griefs relatifs aux modalités de signification ne suffisent pas à paralyser les effets de la décision de première instance. Par conséquent, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Aux termes d'un arrêt infirmatif, la cour d'appel de commerce retient que la clause d'élection de domicile stipulée dans un bail commercial s'impose au bailleur pour toutes les actions nées du contrat, y compris celles tendant à sa résiliation et à l'expulsion du preneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion formée par le bailleur, fondée sur la fermeture du local et la perte des éléments du fonds de commerce, après avoir désigné un curateur pour représenter le preneur défaillant.

Le preneur appelant soulevait la nullité de l'ensemble de la procédure de première instance, au motif que l'assignation et les actes subséquents lui avaient été notifiés à l'adresse du local loué et non à son domicile élu contractuellement. La cour considère que la notification de l'assignation à une autre adresse que celle convenue constitue une violation des stipulations contractuelles faisant loi entre les parties.

Elle en déduit la nullité de l'assignation et, par voie de conséquence, de la procédure de curatelle et de la signification du jugement par cette voie. Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, la cour relève que l'inobservation de l'élection de domicile vicie également le congé préalable, le privant de tout effet juridique.

Dès lors, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale du bailleur irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance bancaire, le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et sa caution. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation des droits de la défense, tirée de l'irrégularité de la procédure de citation par voie de curateur.

La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen en retenant que la procédure prévue à l'article 39 du code de procédure civile impose le respect d'un formalisme séquentiel et obligatoire. La cour relève que le curateur désigné en première instance a déposé son rapport sans attendre le résultat des recherches menées par le ministère public, lesquelles n'ont été versées au dossier qu'après le prononcé du jugement.

Elle considère que cette irrégularité substantielle vicie la procédure et porte atteinte au principe du contradictoire et au droit à un double degré de juridiction. En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, la cause n'étant pas en état d'être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce en examine la régularité au regard de la procédure de notification par curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir désigné un curateur pour représenter la société défenderesse dont l'assignation était revenue infructueuse. L'appelante soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, arguant de l'inobservation par le curateur des diligences requises par la loi. La cour fait droit à ce moyen en relevant que le curateur désigné n'a pas sollicité l'assistance du ministère public et des autorités administratives pour rechercher la société, en violation des prescriptions de l'article 39 du code de procédure civile. Elle retient que cette omission constitue une violation d'une formalité substantielle portant atteinte aux droits de la défense et au principe du double degré de juridiction. En conséquence, la cour d'appel de commerce prononce l'annulation du jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, avec réservation des dépens.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de notification de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du bailleur au motif que les formalités de notification au preneur n'avaient pas été respectées. L'appelant soutenait que la constatation de la fermeture du local commercial par l'agent d'exécution suffisait à le dispenser des procédures de notification ordinaires, en application de l'article 26 de la loi n° 49.16. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction entre l'hypothèse d'un local "clos en permanence", visée par ledit article, et celle, distincte, où le procès-verbal de notification mentionne que le preneur a quitté les lieux. Elle retient que dans ce second cas, l'exception légale ne s'applique pas et que le bailleur demeure tenu de recourir aux procédures de notification prévues par le code de procédure civile, notamment par la désignation d'un curateur. Faute pour le bailleur d'avoir accompli ces diligences, le jugement d'irrecevabilité est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement d'un solde de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une procédure par défaut et sur le quantum de la créance de l'entrepreneur. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en se fondant sur une première expertise. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, la désignation d'un curateur ayant été ordonnée sans tentative de citation par voie postale recommandée. La cour écarte ce moyen en retenant que les retours infructueux des citations par huissier, attestant que la société n'était pas à l'adresse indiquée, justifiaient le recours à la procédure par curateur sans qu'il soit nécessaire d'épuiser d'autres modes de notification. Sur le fond, se fondant sur une nouvelle expertise comptable ordonnée en appel, la cour constate que l'essentiel des travaux a été réglé. Elle écarte en outre la demande de restitution de la retenue de garantie, au motif que son exigibilité est contractuellement subordonnée à la réception des travaux, condition non remplie dès lors que le contrat a été judiciairement résilié aux torts de l'entrepreneur avant l'achèvement du chantier. Le jugement est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant ramené au solde arrêté par l'expert.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement une société débitrice et ses cautions personnelles au remboursement d'un prêt, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure et la force probante de la créance bancaire. Les appelants soulevaient plusieurs moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de première instance, notamment le défaut de traduction des pièces contractuelles, la nullité de la signification et les vices de la procédure par curateur. Ils contestaient également sur le fond l'applicabilité du droit de la consommation et la valeur probante du décompte de créance produit par la banque. La cour écarte les moyens de procédure en retenant que l'obligation d'user de la langue arabe ne s'étend pas aux pièces versées aux débats et que la signification à un domicile alternatif était justifiée par l'imprécision de l'adresse contractuelle. Sur le fond, elle juge que les dispositions protectrices du consommateur sont inapplicables dès lors que le prêt a été consenti à une société commerciale pour les besoins de son activité. La cour retient en outre que la contestation du décompte de créance est inopérante, le litige portant sur un prêt à échéances fixes et non sur un solde de compte courant, et faute pour les débiteurs d'apporter la moindre preuve d'un paiement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel formé par une caution solidaire contre un jugement la condamnant, conjointement avec la société débitrice principale, au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'engagement de caution et la régularité de la procédure de première instance. L'appelant soulevait trois moyens : l'inexistence de son engagement au profit de la société condamnée, l'irrégularité de la procédure par défaut menée à son encontre par ministère d'un curateur, et l'absence de preuve de l'inexécution de l'obligation principale par la débitrice. La cour écarte le premier moyen en relevant que l'acte de cautionnement, régulièrement versé aux débats, désigne sans équivoque la société débitrice comme étant la bénéficiaire de la garantie. Sur la régularité de la procédure, la cour constate que la désignation d'un curateur était justifiée par le retour de la convocation avec la mention que l'appelant ne résidait plus à l'adresse indiquée et que les recherches menées par les autorités compétentes pour le localiser se sont avérées infructueuses. Enfin, la cour rappelle qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve. Dès lors que la créance est établie par un engagement de la débitrice principale et que la caution ne produit aucun justificatif de paiement, la dette est réputée subsister. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de notification. Le tribunal de commerce avait statué après le retour d'une convocation par lettre recommandée portant la mention "non réclamé". L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation des règles de notification, faute de désignation d'un curateur ad litem. La cour retient que le premier juge n'a pas respecté les formalités prévues par l'article 39 du code de procédure civile, qui imposent une gradation des modes de convocation. Elle juge que le retour d'un pli recommandé non réclamé ne dispense pas la juridiction de poursuivre la procédure de notification, notamment par la désignation d'un curateur. Considérant que ce manquement constitue une violation des droits de la défense, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures de prestations de transport et de dédouanement, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité de la procédure de notification en première instance et sur le bien-fondé de la créance. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement. L'appelant soulevait la nullité de la procédure pour vice de notification et violation des droits de la défense, ainsi que le caractère non fondé de la créance, faute de reconnaissance de dette et en raison de fautes imputables au créancier. La cour écarte les moyens de procédure, retenant que le délai de comparution de l'article 40 du code de procédure civile ne s'applique qu'en cas de notification effective et non lorsque le local du destinataire est déclaré fermé, et rappelle que la procédure d'appel purge les éventuelles irrégularités de la première instance en permettant un nouvel examen au fond. Sur le fond, la cour retient que la contestation par le débiteur de la responsabilité du commissionnaire dans la survenance d'amendes douanières et l'invocation de paiements partiels valent reconnaissance implicite de la relation commerciale, rendant inopérante la contestation de la signature des factures. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'une faute du commissionnaire ou de démontrer que les paiements allégués n'avaient pas été correctement imputés, la créance est jugée établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée des paiements partiels effectués par le débiteur. L'appelant contestait la régularité de la procédure de première instance menée par défaut et soutenait s'être acquitté des loyers réclamés, notamment par des virements bancaires et des remises en espèces. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, relevant que la désignation d'un curateur était justifiée dès lors que le pli de convocation était revenu avec la mention que le destinataire avait quitté l'adresse indiquée. Sur le fond, la cour retient que si les virements bancaires produits établissent le paiement partiel d'une partie de la dette locative, le preneur demeure défaillant pour le surplus. Elle considère que les allégations de paiements en espèces ne sont pas établies, faute pour le preneur d'avoir comparu à l'audience d'enquête ordonnée à cette fin et au regard de la clause du bail prévoyant un paiement par virement. Le manquement contractuel justifiant la résiliation étant ainsi caractérisé, la mesure d'expulsion est jugée fondée. Faisant droit à la demande additionnelle des bailleurs, la cour condamne également le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est donc confirmé dans son principe s'agissant de la résiliation et de l'expulsion, mais réformé quant au montant des arriérés locatifs.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nullité d'une procédure de première instance viciée par une erreur d'adresse dans l'acte d'assignation. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement d'une créance commerciale après avoir désigné un curateur. L'appelante soulevait la nullité de la procédure au motif que l'assignation, délivrée à une adresse erronée différente de son siège social contractuel et statutaire, l'avait privée de son droit de se défendre. La cour retient que la signification à une adresse ne correspondant ni au siège social stipulé au contrat ni à celui figurant au registre du commerce entraîne la nullité de la procédure et du jugement qui en est issu. Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, elle examine le fond de la demande et considère la créance établie par la production de factures et de bons de livraison signés et tamponnés par la débitrice, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune contestation par les voies de droit. La cour rappelle à ce titre que les factures issues d'une comptabilité régulière constituent un mode de preuve en matière commerciale. Elle rejette en revanche la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, estimant que les intérêts légaux réparent suffisamment le préjudice du créancier en l'absence de preuve d'un préjudice distinct. Le jugement est donc annulé et la cour, statuant à nouveau, condamne la débitrice au paiement du principal avec intérêts à compter de son arrêt.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité d'une procédure par défaut et sur la force probante des relevés de compte. L'appelant soutenait d'une part l'irrégularité de la désignation d'un curateur au mépris des dispositions de l'article 39 du code de procédure civile, et d'autre part l'insuffisance des relevés de compte pour établir la créance, sollicitant une expertise comptable. La cour écarte le moyen procédural, considérant que la procédure de désignation d'un curateur a été régulièrement suivie après qu'il a été constaté l'impossibilité de retrouver le débiteur à l'adresse indiquée. Sur le fond, elle rappelle qu'en application de l'article 492 du code de commerce, le relevé de compte constitue un moyen de preuve de la créance entre le client et son établissement bancaire. La cour retient que la simple contestation desdits relevés par le débiteur, non étayée par des éléments contraires, est insuffisante pour en écarter la force probante. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une caution solidaire au paiement d'une dette commerciale, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de citation suivie en première instance. Le tribunal de commerce avait statué par un jugement réputé contradictoire à l'égard d'un curateur ad litem. L'appelant soulevait la nullité de la procédure au motif que les formalités de citation par voie postale et de désignation d'un curateur, prévues par l'article 39 du code de procédure civile, n'avaient pas été respectées. La cour constate que le premier juge, après avoir ordonné une citation par courrier recommandé avec accusé de réception, a statué sans attendre le retour de l'avis et sans accomplir les diligences requises pour la désignation effective du curateur. Elle retient qu'une telle omission constitue une violation des droits de la défense. Par conséquent, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

La cour d'appel de commerce examine les conséquences d'une irrégularité dans la procédure de désignation d'un curateur et statue sur l'évocation de l'affaire au fond après annulation du jugement entrepris. Le tribunal de commerce avait condamné au paiement une partie défaillante après avoir désigné un curateur pour la représenter. L'appelante soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, au motif que les diligences de recherche par les autorités administratives, préalables à la désignation du curateur, n'avaient pas été accomplies. La cour constate l'irrégularité de la procédure de première instance, retenant que le défaut de recherche effective de la partie défaillante par les autorités compétentes vicie la désignation du curateur et entraîne la nullité du jugement. Faisant application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, la cour, après avoir annulé le jugement, évoque l'affaire et statue directement sur le fond, la considérant en état d'être jugée. Statuant au fond, la cour écarte les moyens de l'appelante relatifs à l'inexistence des contrats d'assurance, relevant que sa signature y est apposée et qu'elle ne rapporte pas la preuve de sa libération. Elle fait droit à la demande de paiement des primes assortie des intérêts légaux, mais rejette la demande de dommages et intérêts, considérant que les intérêts moratoires constituent une réparation suffisante. Le jugement est donc annulé, et statuant à nouveau, la cour condamne l'appelante au paiement.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la régularité d'une procédure de première instance menée par la voie d'un curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'une créance au profit d'un établissement bancaire, après avoir désigné un curateur pour le représenter. L'appelant soulevait la nullité de la procédure, arguant que la signification de l'assignation avait été effectuée à une ancienne adresse alors que le créancier connaissait son nouveau domicile. La cour rappelle que la désignation d'un curateur constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre qu'après épuisement des moyens de recherche du domicile du défendeur. Elle retient que l'établissement bancaire avait effectivement connaissance du domicile réel du débiteur, cette connaissance étant établie par des correspondances antérieures et par la signification d'un commandement immobilier effectuée à la bonne adresse. Dès lors, la cour considère que le recours à la procédure par curateur a privé le débiteur de son droit à la défense. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification du jugement par curateur. Le tribunal de commerce avait statué par défaut et condamné le débiteur. L'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, tandis que l'appelant contestait la validité de la notification du jugement, le créancier n'ayant pas procédé à la signification à sa nouvelle adresse pourtant identifiée par le ministère public au cours de la procédure par curateur. La cour retient que la procédure de notification est viciée dès lors que le créancier, informé de l'adresse réelle du débiteur suite aux recherches menées par le parquet, s'est abstenu de lui notifier le jugement à cette dernière adresse. Elle en déduit, au visa de l'article 39 du code de procédure civile, que la notification est nulle et que le délai d'appel n'a par conséquent jamais couru, rendant le recours recevable. Cependant, statuant au fond, la cour écarte les moyens tirés de l'irrégularité des relevés de compte, faute pour le débiteur de les avoir contestés en temps utile ou de rapporter la preuve du paiement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un local commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure. L'appelant, condamné par un jugement rendu par défaut, soutenait que l'exécution devait être suspendue au motif que les formalités de signification par l'intermédiaire d'un curateur ad litem n'avaient pas été respectées. La cour écarte ce moyen en relevant que les procédures d'exécution d'un jugement par défaut ne peuvent être engagées qu'après l'épuisement des voies de signification. Elle constate qu'en l'absence de tout élément au dossier attestant du recours effectif à la procédure de signification au curateur, le moyen tiré de la violation des règles y afférentes est inopérant. La cour retient ainsi que le débiteur ne peut se prévaloir d'une irrégularité procédurale hypothétique pour paralyser l'exécution d'une décision. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de notification par curateur. Le tribunal de commerce avait statué par défaut après qu'une convocation, retournée avec la mention "inconnu à l'adresse", eut conduit à la désignation d'un curateur. L'appelante contestait la validité de cette procédure, invoquant l'omission du nom de son représentant légal sur l'acte et l'absence de diligences effectives du curateur. La cour fait droit à ce moyen en retenant une double violation des règles de procédure. Elle constate d'une part que la convocation ne mentionnait pas le représentant légal de la société, en contravention avec l'article 516 du code de procédure civile. D'autre part, et de manière déterminante, elle relève que le curateur n'a pas justifié avoir accompli les recherches et investigations requises par l'article 39 du même code avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives. La cour juge que le non-respect de ces formalités impératives, qui garantissent les droits de la défense, constitue un vice de procédure entraînant la nullité du jugement. Le jugement est donc annulé et l'affaire renvoyée devant les premiers juges.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour usage personnel et ordonnant l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de première instance et sur l'étendue de l'obligation d'information des créanciers du locataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. Le preneur appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de désignation d'un curateur alors que son domicile n'était pas inconnu, ainsi que la violation de l'obligation d'informer les créanciers titulaires de saisies conservatoires sur son fonds de commerce. La cour écarte le premier moyen, retenant que si le recours à la procédure du curateur n'était pas justifié, le local étant simplement fermé, cette irrégularité ne prive pas le preneur de son droit d'agir en indemnisation d'éviction par une action distincte dans le délai prévu par l'article 27 de la loi 49-16. La cour rejette également le second moyen en rappelant que l'obligation d'information des créanciers inscrits, au sens de l'article 29 de la même loi, ne vise que les titulaires d'un privilège de vendeur ou d'un nantissement, à l'exclusion des créanciers bénéficiant d'une simple saisie conservatoire. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'un créancier muni d'un titre exécutoire, après avoir constaté une tentative d'exécution infructueuse. L'appelant contestait la décision en invoquant, d'une part, une violation des droits de la défense résultant d'une irrégularité de la procédure de signification par curateur et, d'autre part, l'absence de mise en cause des autres créanciers de la société débitrice. La cour écarte le premier moyen en relevant que le recours à un curateur était justifié par l'échec successif de la signification à personne puis par voie postale, attesté par les mentions "local fermé" et "non réclamé". Sur le second moyen, la cour retient que l'action en vente du fonds, engagée par un créancier pour le recouvrement de sa propre créance, n'impose pas la convocation des autres créanciers à ce stade de la procédure. Elle précise que les droits de ces derniers sont préservés par leur faculté de participer ultérieurement à la procédure de distribution du prix de vente par voie de contribution. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt de la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté l'existence d'un moyen des parties tiré de la violation des formalités de la notification par le *qayyim* et de l'absence de recherches par l'intermédiaire du ministère public, omet d'y répondre et de le discuter, alors qu'un tel moyen était de nature à influer sur l'issue du litige.

Une cour d'appel déclare à bon droit un appel irrecevable comme tardif dès lors qu'il a été formé au-delà du délai de 15 jours prévu en matière commerciale. Ce délai court à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'accomplissement des formalités de notification à curateur.

Ayant constaté que la notification du jugement avait été valablement effectuée par affichage au tableau du tribunal et publication dans un journal national, après qu'une enquête de police a confirmé l'absence de l'appelante de son adresse contractuelle et que celle-ci n'a pas prouvé avoir notifié son changement d'adresse à son créancier, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de notification était régulière et que l'appel était forclos.