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Procédure de distribution par contribution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54693	Distribution par contribution : la production d’une simple copie de jugement est insuffisante pour établir la créance, un titre exécutoire étant requis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	14/03/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Preuve de la créance, Opposition à la distribution, Exclusion de la créance, Distribution par contribution, Copie simple de jugement, Copie exécutoire, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
43381	Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies d'exécution	12/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
19850	TC,Casablanca,27/11/2007,11586	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution, Exécution des décisions	27/11/2007	Publication, Ouverture, Forclusion, Délai de production

Mot clé Procédure de distribution par contribution

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