Mot clé
Crédit-bail mobilier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46039	Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	26/09/2019	Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier
52337	Responsabilité du crédit-bailleur : La négligence à s’assurer de l’inscription de son droit sur le certificat d’immatriculation engage sa responsabilité quasi-délictuelle (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/06/2011	Vente de la chose d'autrui, Responsabilité quasi-délictuelle, Responsabilité du crédit-bailleur, Rejet, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de diligence, Négligence, Inscription de sûreté, Faute, Crédit-bail mobilier, Connaissance du dommage, Certificat d'immatriculation
52467	Crédit-bail : la mise à disposition matérielle du bien ne suffit pas à remplir l’obligation de délivrance du bailleur sans la remise des documents administratifs permettant son usage (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/05/2013	Résiliation du contrat, Preuve, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Mise à disposition, Inexécution contractuelle, Immatriculation, Documents administratifs, Défaut de motifs, Crédit-bail mobilier, Crédit-bail, Cassation, Carte grise, appréciation des preuves
52856	Crédit-bail mobilier : l’action en résiliation est irrecevable lorsque la tentative de règlement amiable est confondue avec la mise en demeure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	11/12/2014	Validité de la notification, Résiliation du contrat, Représentant légal, Rejet, Procédure de conciliation préalable, Personne morale, Notification, Mise en demeure, Irrecevabilité de l'action, Délai de recours, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail mobilier, Confusion des actes, Clause de règlement amiable, Acte de notification
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge

Mot clé Crédit-bail mobilier

Mot clé
Crédit-bail mobilier