Mot clé
Caractère accessoire du cautionnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52272	L’extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective emporte l’extinction du cautionnement réel qui la garantit (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/05/2011	Sûretés, Rejet, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Libération de la caution, Forclusion du créancier, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire du cautionnement
53134	Cautionnement solidaire : L’extinction de la dette principale, établie par une décision de justice définitive, libère la caution de son engagement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2015	Rejet, Procédures collectives, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Exceptions opposables par la caution, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Caractère accessoire du cautionnement, Autorité de la chose jugée
19125	Action en paiement contre le débiteur et la caution : caractère prématuré en cas de procédure de réalisation de la sûreté déjà engagée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	01/12/2004	Sûretés et garanties, Rejet, Réalisation de la sûreté, Non-cumul des voies d'exécution, Gage sur véhicule, Fin de non-recevoir, Débiteur principal, Cautionnement, Caution, Caractère accessoire du cautionnement, Action prématurée, Action en paiement
19617	Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement

Mot clé Caractère accessoire du cautionnement

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