| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63717 | Redressement judiciaire : la demande d’ouverture requiert la preuve d’une cessation des paiements par des documents actualisés en appel (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure | 02/10/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir du demandeur à une procédure de redressement judiciaire et sur l'actualité de la preuve de la cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que son signataire, qualifié de gérant-mandataire, n'avait pas la qualité de chef d'entreprise requise. La cour infirme ce raisonnement en reconnaissant au gérant, associé unique de la société, la qualité ... Saisi d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir du demandeur à une procédure de redressement judiciaire et sur l'actualité de la preuve de la cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que son signataire, qualifié de gérant-mandataire, n'avait pas la qualité de chef d'entreprise requise. La cour infirme ce raisonnement en reconnaissant au gérant, associé unique de la société, la qualité pour agir. Elle relève toutefois que l'appel ayant été interjeté près de deux ans et demi après le jugement, il incombait à la société débitrice de produire des documents actualisés établissant sa situation financière, économique et sociale. Faute d'avoir rapporté la preuve actuelle de l'état de cessation des paiements, qui ne saurait résulter de la seule existence de dettes, la demande est jugée irrecevable. Le jugement est donc confirmé, mais par substitution de motifs. |
| 17530 | Procédure collective initiée par le créancier privilégié : Le choix de la voie collective vaut renonciation au privilège individuel (Cass. com. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles | 26/09/2001 | Le créancier, même titulaire d’un privilège spécial tel que la prise de possession du bien gagé en vertu du décret du 17 décembre 1968, qui choisit de demander l’ouverture d’une procédure collective contre son débiteur est réputé avoir renoncé à son droit d’exécution individuel. Sa mesure d’exécution est en conséquence paralysée par la suspension des poursuites individuelles édictée par l’article 653 du Code de commerce, lequel prévaut sur le statut spécial invoqué. Corrélativement, la mission d... Le créancier, même titulaire d’un privilège spécial tel que la prise de possession du bien gagé en vertu du décret du 17 décembre 1968, qui choisit de demander l’ouverture d’une procédure collective contre son débiteur est réputé avoir renoncé à son droit d’exécution individuel. Sa mesure d’exécution est en conséquence paralysée par la suspension des poursuites individuelles édictée par l’article 653 du Code de commerce, lequel prévaut sur le statut spécial invoqué. Corrélativement, la mission d’assistance ou de surveillance du syndic, définie par l’article 576 du Code de commerce, s’exerce au profit du seul « chef d’entreprise », à savoir le débiteur ou ses représentants légaux. Le créancier à l’initiative de la procédure ne peut prétendre à cette qualité ni se substituer au débiteur dans la gestion, son action le replaçant dans sa condition de créancier au sein de la masse. |
| 20431 | CAC,Casalanca,08/07/1999,1003/99 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire | 08/07/1999 | Le Directeur général adjoint ne peut se substituer au Directeur général décédé en l'absence de nomination par l'assemblée générale et à défaut de clause statutaire l'autorisant à pourvoir le poste vacant, il ne peut à ce titre déposer l'action en mise en redressement judiciaire de la société n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise.
Le Directeur général adjoint ne peut se substituer au Directeur général décédé en l'absence de nomination par l'assemblée générale et à défaut de clause statutaire l'autorisant à pourvoir le poste vacant, il ne peut à ce titre déposer l'action en mise en redressement judiciaire de la société n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise.
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