Intervention forcée - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60373	Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/07/2024	Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail
56257	Location longue durée : le bailleur doit supporter les frais de réparation du moteur lorsque l’expertise judiciaire écarte la faute du preneur et conclut à un défaut inhérent au véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Vice inhérent, Remboursement des frais de réparation, Panne moteur, Obligation d'entretien, Location longue durée, Force probante du rapport d'expertise, Faute du preneur, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Clause d'exclusion, Appel en cause
57485	Chèque : la banque tirée engage sa responsabilité professionnelle en délivrant un certificat de non-paiement omettant les données d’identification du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	16/10/2024	Responsabilité bancaire, Omission de mentions obligatoires, Obligation de délivrance, Identification du tireur, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
57891	Bail commercial : la preuve du paiement d’un arriéré de loyers supérieur à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2024	Seuil de 10 000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la preuve par témoins, Expulsion, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de quittance
58445	La banque qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et doit indemniser le client à hauteur de la valeur nominale du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/11/2024	Valeur nominale, Responsabilité du banquier, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Perte de chance, obligation de conservation, Indemnisation du préjudice, Double indemnisation, Contrat de Dépot, Chèque
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant
59915	L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves
59977	L’absence de convocation de l’avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	24/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Principe du contradictoire, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité, Intervention forcée en appel, Droits de la défense, Défaut de convocation de l'avocat, Annulation du jugement
60319	Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise
59317	Bail commercial verbal : la preuve testimoniale est irrecevable pour établir un contrat d’une durée supérieure à un an (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/12/2024	Rejet de la demande d'intervention, Preuve par témoignage, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail verbal, Contradiction dans les déclarations, Bail commercial, Appel en cause d'un tiers, Action en expulsion, Acte juridique
58989	L’irrégularité de la notification du jugement à une adresse erronée entraîne l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	21/11/2024	Vice de procédure, Signification à curateur, Renvoi de l'affaire, Registre de commerce, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Délai d'appel, Annulation du jugement, Adresse erronée
59789	La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise
57819	Assurance-décès adossée à un crédit : l’action en recouvrement de la banque doit être dirigée contre l’assureur et non contre les héritiers de l’emprunteur décédé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	23/10/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Obligation des héritiers, Inadmissibilité de la demande, Extinction de la dette, Demande nouvelle en appel, Décès de l'emprunteur, Assurance-emprunteur, Appel en cause, Action contre l'assureur
57631	Prêt immobilier : La résolution du contrat de prêt est justifiée par l’échec de la vente financée et l’absence de perception des fonds par l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/10/2024	Versement des fonds au notaire, Restitution des échéances, Responsabilité du banquier, Résolution du contrat, Prêt immobilier, Interdépendance des contrats, Enrichissement sans cause, Échec de la vente immobilière, Appel en cause du liquidateur
57383	Le paiement de la prime d’assurance au courtier libère l’assuré et rend abusive la résiliation du contrat pour non-paiement par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	10/10/2024	Responsabilité de l'assureur, Résiliation pour non-paiement, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Paiement au courtier, Mise en demeure, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement
56153	La notification de l’assignation à une société doit être effectuée à son siège social sous peine de nullité et d’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/07/2024	Transport maritime, Siège social, Responsabilité du manutentionnaire, Renvoi devant le premier juge, Nullité de l'assignation, Notification, Manquant de marchandise, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Appel en cause, Annulation du jugement
55721	Action en paiement de chèques : La demande reconventionnelle du tireur contre un tiers est irrecevable faute de lien de connexité avec la demande principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	26/06/2024	Obligation de paiement du tireur, Lien de connexité, Irrecevabilité, Inopposabilité des exceptions, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Appel en cause, Action en paiement
55253	Garantie d’État (CCG) : la garantie accordée à la banque ne constitue pas une assurance pour l’emprunteur et ne le libère pas de son obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/05/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Opération de crédit, Modification du jugement, Interdiction de statuer ultra petita, Garantie d'État (CCG), Expertise judiciaire, Cautionnement personnel, Calcul des intérêts, Appel en garantie
55155	Le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant est la date à laquelle la banque était tenue de le clôturer en raison de son inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Solde débiteur, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Article 5 du Code de commerce
54697	Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2024	Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance
59887	Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : La preuve du paiement du capital restant dû à la banque par l’assureur le libère de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Refus de la banque, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Paiement du capital restant dû, Obligation de l'assureur, Mise en cause de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'assureur, Expertise judiciaire comptable, Assurance-décès, Annulation partielle du jugement
58819	Responsabilité personnelle du gérant : Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant est insuffisant à engager sa responsabilité dès lors que le contrat a été conclu au nom de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Retard de livraison, Responsabilité personnelle du gérant, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Procès-verbal de réception des travaux, Paiement sur le compte personnel, Malfaçons, Inopposabilité au maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
56763	Bail commercial : La résiliation amiable du contrat met fin au droit d’occupation de la société preneuse, un bail verbal ultérieur conclu avec son gérant à titre personnel ne pouvant justifier son maintien dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	24/09/2024	Résiliation amiable, Occupation sans droit ni titre, Irrecevabilité en appel, Gérant de société, Extinction du contrat, Expulsion, Engagement personnel du gérant, Confirmation du jugement, Bail verbal, Bail commercial, Appel en cause
57313	L’action en justice dirigée contre une personne décédée est irrecevable en l’absence de mise en cause des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	10/10/2024	Régularisation de la procédure, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Capacité à défendre, Action en justice, Absence de capacité processuelle
56943	La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	30/09/2024	Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
45327	Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond
45353	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine
45359	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon
45379	Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	02/01/2020	Transporteur, Sinistre, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation de l'arrêt, Motifs surabondants, Juges du fond, Interprétation du contrat, Contrat d'assurance, Collision, Clause de garantie, Assurance de transport de marchandises, Assurance
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
45903	Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/04/2019	Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe
45961	L’effet rétroactif de la cassation d’un arrêt d’expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2019	Tiers au contrat, Remise des parties en l'état, Rejet, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Inopposabilité, Expulsion, Exécution d'un arrêt cassé, Effet rétroactif de la cassation, Effet relatif des contrats, Cassation et renvoi, Bail commercial
45980	Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	13/03/2019	Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
45223	Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement
45069	L’appel en cause d’un tiers est irrecevable lorsqu’il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	21/10/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité, Intervention forcée, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Demande nouvelle en appel, Appel en cause, Appel
45053	Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/10/2020	Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
44939	Mémoire réformatoire : La cour d’appel doit répondre aux conclusions mettant en cause un nouveau défendeur avant de statuer sur le bien-fondé de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	22/10/2020	Procédure civile, Mise en cause, Mémoire réformatoire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de motivation, Commercial, Cassation, Action en réintégration
45805	Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	05/12/2019	Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport
44506	Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/11/2021	Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion
44467	Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l’arrivée du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/10/2021	Occupation sans droit ni titre, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Distinction terme et résiliation, Contrat de gérance libre, Contrat à durée determinée, Cassation, Arrivée du terme
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44442	Responsabilité bancaire : l’autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Mandat, Faute du notaire, Faute, Exonération de responsabilité, Etablissement de crédit, Déblocage de fonds, Banque, Autorisation de l'emprunteur
44410	Bail commercial – Résiliation – L’autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	01/07/2021	Travaux non autorisés, Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave, Modification de la chose louée, Dégradations, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
44178	Transport maritime : l’omission d’examiner les preuves du transporteur sur la cause du manquant constitue un défaut de motivation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	05/05/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve, Opérations de déchargement, Motivation des décisions, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cause du dommage, Cassation, Appréciation de la preuve
44225	Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/06/2021	Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial
44230	Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
44250	Cautionnement et cession de parts sociales : la renégociation de la dette entre le créancier et le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant la caution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/06/2021	Renégociation de la dette, Rejet, Protocole d'accord, Novation, Maintien de l'engagement de garantie, Inopposabilité, Extinction de l'obligation, Effet relatif des contrats, Dirigeant caution, Cession de parts sociales, Cautionnement

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