Mot clé
Limites du contrôle judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36595	Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
34323	Office du juge de l’annulation : un contrôle de la motivation de la sentence limité à son existence (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/12/2020	وجود التعليل, Contrôle du juge de l'annulation, Distinction entre l'existence et le bien-fondé de la motivation, Exclusion du contrôle de la pertinence des motifs, Interdiction de réviser le fond du litige, Limites du contrôle judiciaire, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre public, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, تحكيم تجاري, Caractère non impératif de l'obligation de motivation, تطبيق القانون المتفق عليه, تقدير التعويض, حدود المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, حسن النية, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, رفض طلب النقض, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية للهيئة التحكيمية, صحة التعليل, فسخ تعسفي للعقد, مقرر تحكيمي, نظام عام, تعليل الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
22935	Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral

Mot clé Limites du contrôle judiciaire

Mot clé
Limites du contrôle judiciaire