Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22163	Cour d'appel de commerce	Fès	Arbitrage, Exequatur	19/03/2014	règles et conditions, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Exécution
22124	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	20/10/2015	Rejet (Oui), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, dépassement des termes de la clause compromissoire ou du compromis
22121	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/01/2000	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Délais de dépôt, Conditions
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
22120	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/09/2011	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Compétence juridictionnelle
22114	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/02/2014	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, dépassement des termes du compromis ou de la convention d'arbitrage
22117	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/07/2014	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Nécessité de signature de la sentence arbitrale par les arbitres (Non), Composition du tribunal arbitral
22110	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	20/09/2019	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Ordre public international, Arbitrage international
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral