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Mot clés
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
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Juridiction
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Date
Mots clés
21752
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
,
Clause Compromissoire|Arbitrage
,
Sentence arbitrale
,
Sentence arbitrale
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
,
Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige
,
Portée
,
Ordre public national et international
,
Obligation de prestation de serment (Non)
,
Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire
,
Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non)
,
Définition
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Audition des témoins
,
Arbitrage international
,
Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
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