Mot clé
Clause de règlement amiable préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52842	Clause de règlement amiable – Le non-respect de la procédure de conciliation contractuelle rend l’action en justice irrecevable (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	27/11/2014	Rejet, Recevabilité, Procédure pré-contentieuse, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Contrats commerciaux, Clause de règlement amiable, Clause de conciliation préalable, Action prématurée, Action en justice
22935	Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage