Mot clé
Recours contre les cautions
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Mots clés
22527
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
19/09/2022
مخطط الاستمرارية
,
Article 3 Code de procédure civile
,
Article 695 Code de commerce
,
Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui)
,
Bénéfice des délais et remises
,
Cassation et renvoi
,
Caution solidaire
,
Créancier
,
Débiteur principal
,
Exécution des obligations
,
Infirmation partielle
,
Intérêts moratoires
,
Maintien du plan de continuation
,
Obligations du garant
,
Ordre public
,
Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
,
Ordre public économique
,
Plan de continuation
,
Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise
,
Procédure collective
,
Protection des cautions
,
Reconnaissance de dette
,
Recours contre les cautions
,
Redressement judiciaire
,
Renonciation au bénéfice de discussion et de division
,
Suspension des Poursuites
,
Titre exécutoire
,
Voies d'exécution
,
الرجوع ضد الكفلاء
,
المادة 695 من مدونة التجارة
,
Paiement échelonné
,
Action en paiement
21678
Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)
Tribunal administratif
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
05/12/2019
Syndic de liquidation
,
Annulation de l’ATD (Oui)
,
Avis à tiers détenteur
,
Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution
,
Caution solidaire
,
Cautionnement bancaire
,
Cautionnement engagement accessoire
,
Créance forclose pour défaut de production dans les délais
,
Créance publique
,
Annulation de l’acte administratif
,
Créancier privilégié
,
Extinction de l’obligation de la caution
,
Extinction du cautionnement (Oui)
,
Forclusion de la créance
,
Forclusion des créances non déclarées
,
Liquidation judiciaire
,
Obligation de déclaration des créances
,
Procédure de recouvrement des créances publiques
,
Entreprise en redressement judiciaire
,
Accessoire de l’obligation principale
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