Entreprise en redressement judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
21678	Tribunal administratif	Marrakech		05/12/2019	Extinction du cautionnement (Oui), Entreprise en redressement judiciaire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Cautionnement engagement accessoire, Cautionnement bancaire, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Annulation de l’ATD (Oui)