À défaut de stipulation contractuelle expresse prévoyant leur continuation, les intérêts conventionnels cessent de courir après l’arrêté du compte courant d’une entreprise en redressement judiciaire. Seuls les intérêts au taux légal sont alors dus au créancier.

En application de ce principe, la cour d’appel confirme l’ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance d’une banque majorée des seuls intérêts légaux. Elle écarte les moyens de l’appelante relatifs au calcul de ces intérêts et à la date de l’arrêté du compte, au motif qu’il appartient au créancier de rapporter la preuve contraire aux diligences du syndic, particulièrement lorsque ce dernier a fondé sa décision sur les documents produits par le créancier lui-même.

Cour d’Appel de Commerce de Casablanca

Arrêt numéro 258 du 01/02/2002

Motivation

Attendu que l’appelante a fait valoir en appel que le taux d’intérêt convenu en vertu du contrat et qui doit être appliqué est de 13,25 %, et que, d’autre part, l’intérêt au taux légal retenu par le juge-commissaire n’a pas été calculé de manière légale, de même que la date de l’arrêté du compte n’a pas non plus été fixée légalement.

Mais attendu que, concernant le premier moyen, la banque a droit aux intérêts au taux légal en lieu et place des intérêts conventionnels après l’arrêté du compte, et ce, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil Suprême rendue le 14/01/98 dans le dossier civil numéro 93/5, publiée dans la revue de la jurisprudence du Conseil Suprême, numéro 52, page 174.

Attendu qu’il n’est stipulé nulle part dans le contrat la continuation des intérêts conventionnels même après l’arrêté du compte en ces termes et avec cette portée, ce qui a été confirmé par le représentant de la banque (B) devant le juge-commissaire, justifiant ainsi le rejet de ce moyen.

Attendu que, s’agissant du deuxième moyen, relatif au caractère illégal du calcul du taux d’intérêt légal lui-même, il y a lieu de relever que le syndic l’a calculé sur la base d’un taux de 6 % en se fondant sur le solde débiteur du compte courant et sur la date de l’arrêté du compte, ce qui a été adopté par le juge-commissaire, lequel a précisé que les intérêts, qu’ils soient conventionnels ou légaux, sont suspendus pendant la période de préparation de la solution.

Attendu que l’appelante n’a pas pu prouver le contraire de ce à quoi le syndic a conclu à cet égard, ni par conséquent de ce qui a été retenu par l’ordonnance entreprise, ce qui justifie également le rejet de ce moyen.

Attendu que, quant au troisième moyen, relatif à l’illégalité de la date de l’arrêté du compte, il convient de dire que le syndic s’est fondé pour ce faire sur les relevés de compte produits par l’appelante elle-même, ce que le juge-commissaire a adopté, d’où il suit que ce moyen doit être rejeté.

Attendu que, sur la base de ce qui précède, les moyens d’appel demeurent non fondés, et qu’il convient par conséquent de rejeter l’appel et de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement, déclare :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Le rejette et confirme l’ordonnance rendue par le juge-commissaire près le Tribunal de Commerce de Casablanca le 12/10/2001 dans le dossier de redressement judiciaire numéro 159, avec condamnation de l’appelante aux dépens.