Mot clé
Consignation du principal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17378	Saisie conservatoire : la mention de frais et dépens indéterminés ne fait pas obstacle au transfert de la saisie sur la somme consignée en garantie du principal (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/12/2009	Transfert de la saisie, Saisie conservatoire, Mesures conservatoires, Mainlevée, Frais et dépens, Dépens indéterminés, Créance, Consignation du principal, Cassation, Absence de base légale