Réf
17378
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4444
Date de décision
02/12/2009
N° de dossier
3328/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transfert de la saisie, Saisie conservatoire, Mesures conservatoires, Mainlevée, Frais et dépens, Dépens indéterminés, Créance, Consignation du principal, Cassation, Absence de base légale
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Encourt la cassation pour absence de base légale l'arrêt d'appel qui, pour refuser de transférer une saisie conservatoire immobilière sur la somme consignée par le débiteur, retient que l'ordonnance de saisie vise, outre le montant principal de la créance, les frais et dépens, alors que la seule mention de ces derniers, non liquidés, ne constitue pas un fondement légal suffisant pour justifier le maintien de la mesure sur l'immeuble.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الأسباب الأخرى المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وإحالة الدعوى على نفس المحكمة، للبت فيها من جديد، بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
66002
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