Réf
17585
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
954
Date de décision
29/07/2003
N° de dossier
123/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Saisie immobilière, Rejet, Juge des référés, Irrecevabilité, Difficulté d'exécution, Contestation de la créance, Condition de recevabilité, Action en Nullité
Base légale
Article(s) : 3 - 438 - 483 - 484 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte des articles 483 et 484 du Code de procédure civile que la suspension des procédures de saisie immobilière est subordonnée à l'introduction d'une action en nullité de ces procédures. Par conséquent, une cour d’appel déclare à bon droit irrecevable la demande de suspension des poursuites formée en référé par le débiteur qui, tout en contestant le montant de la créance faisant l'objet de la saisie, n'a pas préalablement engagé l'action au fond en nullité requise par les textes susvisés.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44731
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44795
L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44883
Appel principal et appel incident : l’erreur de la cour d’appel sur la date de dépôt de l’appel principal entraîne la cassation de l’arrêt déclarant les deux recours irrecevables (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/12/2020
44957
Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45073
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du débiteur n’est pas requise au stade de la fixation de sa durée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45129
Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45231
Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/06/2020