Réf
17625
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
440
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
544/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Serment décisoire, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Effet extinctif du serment
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Le serment décisoire tranche définitivement le litige. Il s'ensuit que la décision rendue sur son fondement n'est susceptible d'aucun recours. Doit par conséquent être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt d'appel qui statue après prestation d'un tel serment.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول طلب النقض و بتحميل الطاعن الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط . و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي و المستشارين السادة: بنديان مليكة مقررة و جميلة المدور و لطيفة رضا و بنمالك حليمة أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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