Réf
17598
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1237
Date de décision
05/11/2003
N° de dossier
2001/3/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Voies d'exécution, Tiers, Suspension de l'exécution, Saisie exécution, Requalification de la demande, Rejet, Procédure d’urgence, Pouvoirs du juge, Office du juge, Mesure provisoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Créancier gagiste, Action au fond
Base légale
Article(s) : 3 - 32 - 149 - 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Saisi en référé d'une difficulté d'exécution soulevée par un tiers se prévalant d'un gage sur les biens saisis, le juge n'est pas lié par la qualification juridique donnée à la demande par les parties. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la suspension de la vente des biens saisis et impartit au créancier gagiste un délai pour introduire une action au fond en revendication. Une telle décision, qui relève des mesures provisoires que le juge peut ordonner pour la protection des droits des parties, ne modifie pas l'objet de la demande dont il est saisi.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44781
Principe dispositif : Encourt la cassation pour violation de l’article 3 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui annule un commandement de payer dont la nullité n’était pas demandée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/12/2020
44867
Sentence arbitrale : Le rejet du recours en annulation ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de sursis à exécution (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44941
Autorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt de la cour de renvoi qui omet de répondre au moyen tiré d’une décision antérieure irrévocable (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/11/2020
45037
Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
28/10/2020
45119
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : Obligation pour la cour d’appel de motiver le caractère distinct d’une nouvelle indemnisation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45195
Appel en cause d’un tiers – Irrecevabilité de la demande formée pour la première fois devant la cour d’appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/09/2020
45309
Bail commercial – Appel du preneur – L’erreur d’adresse dans le congé ne peut être rectifiée au détriment du seul appelant (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/01/2020