Après délibération conformément à la loi :

Considérant que le demandeur vise, par sa requête, à obtenir le retour du local loué à la société B.A, situé au numéro 796, rez-de-chaussée, Aït Melloul, en échange de la renonciation aux loyers impayés.

Considérant que le syndic a confirmé son absence d’opposition à la restitution du local à son propriétaire, étant donné que l’expertise d’évaluation effectuée dans le cadre de l’affaire a établi que la valeur du droit au bail a été fixée à 90 000,00 dirhams, tandis que les loyers impayés dus par l’entreprise s’élèvent à 1 108 800,00 dirhams.

Considérant que l’expertise d’évaluation relative au fonds de commerce susmentionné a confirmé que la valeur du droit au bail afférent au local commercial exploité en location par la société B.A est inférieure au montant des loyers impayés, et que le bailleur renonce à ses droits sur ces loyers.

Considérant qu’en conséquence, la résiliation de la relation locative susmentionnée permettra d’obtenir un résultat favorable pour la procédure de liquidation judiciaire, ce qui justifie la demande et impose d’y faire droit.

Considérant qu’en ce qui concerne les biens mobiliers présents dans le local, ceux-ci doivent être maintenus sur place jusqu’à leur vente aux enchères publiques, le propriétaire du local étant désigné comme gardien de ces biens.

En application de la loi :

Par ces motifs :

Nous, juge-commissaire dans cette procédure, déclarons publiquement, en premier ressort et contradictoirement :

• Autoriser le syndic, M. Mustapha M., à résilier le contrat de location liant la société B.A et le demandeur, propriétaire du local commercial situé au numéro 796, rez-de-chaussée, Aït Melloul.
• Ordonner la restitution dudit local commercial à son propriétaire, sous réserve de la présentation de documents prouvant leur propriété.
• Désigner le propriétaire du local comme gardien des biens mobiliers se trouvant dans le local jusqu’à leur vente aux enchères publiques.