| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74612 | Gérance libre : Le contrat conclu intuitu personae est résilié de plein droit par le décès du gérant et n’est pas transmissible à ses héritiers sauf accord contraire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 02/07/2019 | Saisi d'un litige relatif à la fin d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce examine les effets du décès du gérant sur la poursuite de la convention. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du propriétaire en résiliation du contrat et en restitution des locaux. L'appelant soutenait que le contrat, conclu en considération de la personne du gérant, avait pris fin de plein droit au décès de ce dernier, rendant l'occupation des lieux par ses héritiers sans droit ni titre. La cour ... Saisi d'un litige relatif à la fin d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce examine les effets du décès du gérant sur la poursuite de la convention. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du propriétaire en résiliation du contrat et en restitution des locaux. L'appelant soutenait que le contrat, conclu en considération de la personne du gérant, avait pris fin de plein droit au décès de ce dernier, rendant l'occupation des lieux par ses héritiers sans droit ni titre. La cour retient que le contrat de gérance est marqué par son caractère personnel et qu'en conséquence, il s'éteint au décès du gérant et ne se transmet pas à ses héritiers, sauf existence d'un accord contraire. En l'absence de preuve d'un tel accord, la cour prononce la résiliation du contrat et ordonne la restitution du local commercial. Elle confirme toutefois le rejet de la demande en paiement d'une redevance, relevant que le contrat prévoyait un partage de bénéfices et non une somme fixe, rendant la demande prématurée faute de production d'une comptabilité. Le jugement est donc infirmé sur la résiliation et confirmé pour le surplus. |
| 29068 | TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial | Tribunal de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Contrats en cours | 11/05/2021 | |
| 17565 | Expertise judiciaire : Pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation de rapports contradictoires (Cass. com. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 08/01/2003 | En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation de la preuve, la cour d’appel peut écarter un premier rapport d’expertise pour fonder sa décision sur un second qu’elle juge plus complet et probant, sans être contrainte d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction si elle s’estime suffisamment éclairée. Le grief tiré de la violation de l’article 61 du Code de procédure civile est inopérant, dès lors qu’il est établi par les pièces du dossier que le remplacement de l’expert a été dûment notifié à... En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation de la preuve, la cour d’appel peut écarter un premier rapport d’expertise pour fonder sa décision sur un second qu’elle juge plus complet et probant, sans être contrainte d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction si elle s’estime suffisamment éclairée. Le grief tiré de la violation de l’article 61 du Code de procédure civile est inopérant, dès lors qu’il est établi par les pièces du dossier que le remplacement de l’expert a été dûment notifié à la partie qui s’en prévaut. Par conséquent, l’arrêt condamnant un associé au paiement de sa part des bénéfices et à la restitution du local commercial, étant fondé sur une expertise valablement retenue et une procédure régulière, est confirmé. |