Défaut de l'élément de nouveauté

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté