Mot clé
Opposition à enregistrement de marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54827	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/04/2024	Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision, Absence de qualité de défendeur de l'OMPIC
57555	Le non-respect par l’Office du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/10/2024	Recours en annulation, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Marque, Loi sur la protection de la propriété industrielle, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai légal, Décision de l'OMPIC, Annulation pour vice de procédure
33861	Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/07/2013	معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale

Mot clé Opposition à enregistrement de marque

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Opposition à enregistrement de marque