| 60089 |
Marque notoirement connue : la preuve de la renommée doit être établie sur le territoire national et auprès du public pertinent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/12/2024 |
Risque de confusion, Renommée de la marque, Rejet du recours, Propriété industrielle, Preuve de la renommée au Maroc, Opposition à l'enregistrement, Marque notoirement connue, Marque, Décision de l'OMPIC, Charge de la preuve, Appréciation de la similarité |
| 55147 |
Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/05/2024 |
Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète |
| 44863 |
Droit d’auteur : le titre d’une œuvre bénéficie d’une protection autonome dès lors qu’il présente un caractère original (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
19/11/2020 |
Titre de l'œuvre, Rejet, Protection du titre, Propriété intellectuelle et industrielle, Originalité, Oeuvre littéraire, Manuel scolaire, Éditeur, Droit d’auteur, Dépôt légal, Contrefaçon, Contrat d'édition, Absence de contrat |
| 53174 |
Droit d’auteur : L’exploitation prolongée d’une œuvre musicale sans autorisation ni contrepartie constitue un préjudice matériel indemnisable pour l’artiste (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/11/2014 |
Rejet, Qualité à agir de l'auteur, Preuve de la contrefaçon, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Indemnisation, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Contrefaçon, Constat d'huissier, Action en justice |
| 52798 |
Droit d’auteur – L’utilisation d’une œuvre musicale comme musique d’attente téléphonique sans l’autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/11/2014 |
Rejet, Qualité pour agir, Propriété intellectuelle, Procès-verbal de constat, Preuve, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Musique d'attente téléphonique, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bureau marocain des droits d'auteurs |
| 52219 |
Marque – Protection – La priorité de l’enregistrement national l’emporte sur l’extension tardive d’une marque internationale dont la notoriété n’est pas prouvée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
31/03/2011 |
Terme usuel, Contrefaçon, Dessin et modèle, Enregistrement de marque, Extension de la protection, Marque, Marque internationale, Concurrence déloyale, Marque notoire, Originalité, Preuve de la notoriété, Principe d'antériorité, Priorité de l'enregistrement national, Propriété intellectuelle, Rejet, Nouveauté, Caractère distinctif |
| 40046 |
Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/10/2018 |
مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix |
| 31898 |
Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
10/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 22947 |
Violation du droit à l’image et atteinte à la propriété intellectuelle d’un créateur de contenu sur les réseaux sociaux (Tribunal de commerce Agadir 2022) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
06/06/2022 |
نشر غير قانوني, Droit à l'image, Droits d’auteur, Huissier de justice, Indemnisation, Instagram, Préjudice, Preuve, Procès verbal de constat, Propriété intellectuelle, Contenu numérique, Réseaux sociaux, Utilisation non autorisée, استخدام غير مصرح به, المحتوى الرقمي, الملكية الفكرية, تعويض مادي, حق الصورة, حقوق المؤلف, شبكات اجتماعية, ضرر, Tribunal de commerce, Compensation matérielle |
| 22281 |
Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
16/11/2020 |
هيكلة قاعدة البيانات, Originalité des bases de données, Présentation et affichage des données, Propriété intellectuelle, Protection des bases de données, Protection juridique des bases de données, Recherche par mots-clés, Organisation créative des données, Rejet d’une action en contrefaçon, Reproduction illicite, Similitude technique, Structure d’une base de données, Textes législatifs du domaine public, Tribunal commercial, Violation des droits privatifs, Reprise de textes juridiques, أخطاء إملائية متطابقة, Monopole sur les données publiques, Loi 2.00, Libre réutilisation des textes officiels, Exclusion des textes officiels, Exclusion de la protection par le droit d’auteur, Erreurs typographiques identiques, Droit des bases de données, Droit d’auteur, Différenciation technologique, Contrefaçon de base de données, Concurrence déloyale, Classement des textes juridiques, Casablanca, Article 8 loi 2.00, Architecture d’une base de données, Mise en page identique, Absence de preuve de reproduction, أصالة قواعد البيانات, احتكار البيانات العامة, هندسة قاعدة البيانات, محكمة الاستئناف التجارية, قرصنة قاعدة البيانات, قرار قضائي, قانون قواعد البيانات, غياب الجهد الإبداعي, غياب إثبات التقليد, عرض وتنسيق البيانات, رفض دعوى التزييف, حماية قواعد البيانات, حقوق المؤلف, تنظيم البيانات بطريقة إبداعية, تطابق تخطيط الصفحات, ترتيب النصوص القانونية, إعادة استخدام النصوص الرسمية, انتهاك الحقوق الخاصة, النسخ غير المشروع, المنافسة غير المشروعة, الملكية الفكرية, القانون 00.2, الفصل 8 من القانون 00.2, الدار البيضاء, الحماية القانونية لقواعد البيانات, التشابه التقني, البحث عبر الكلمات المفتاحية, الاجتهاد القضائي التجاري, استنساخ النصوص القانونية, استبعاد حماية النصوص الرسمية, استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف, اختلافات تكنولوجية, النصوص التشريعية في الملكية العامة, Absence d’effort créatif |
| 18687 |
Saisie pénale – L’ordonnance du procureur du Roi constitue un acte judiciaire échappant à la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
13/11/2003 |
Séparation des pouvoirs, Saisie, Recours pour excès de pouvoir, Procureur du Roi, Ministère public, Juridiction répressive, Incompétence de la juridiction administrative, Distinction, Contrefaçon, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Action publique, Acte judiciaire, Acte administratif |
| 19376 |
Droit à l’image de l’artiste et usage d’une marque commerciale : compétence du juge des référés pour suspendre la distribution de supports en cas de trouble manifestement illicite (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
13/09/2006 |
trouble manifestement illicite, Suspension de la distribution, Procédure d’urgence, Droits d’auteur, Droit à l'image, Distribution de cassettes de chansons, Compétence du président du tribunal de commerce statuant en référé |
| 20307 |
CA,Casablanca,22/02/2007,1102/1 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle |
02/07/2007 |
Violation des droits d'auteur (Oui), Reproduction, Pièce théâtrale, Oeuvre littéraire |
