La Cour d’appel a été saisie d’un recours dirigé contre un jugement ayant constaté une atteinte à une base de données protégée et ordonné l’arrêt de la distribution des textes juridiques hébergés par la partie appelante sur sa plateforme. La partie intimée soutenait que l’appelante commercialisait, sous une autre dénomination, une base de données construite en reproduisant de manière illicite la sienne, notamment par la duplication de l’architecture de production et de structuration des textes ainsi que par la reproduction de textes législatifs et réglementaires comportant des erreurs spécifiques.

L’expertise ordonnée en première instance a conclu à l’absence de similitudes dans l’architecture technologique des deux plateformes. Le rapport d’expertise a établi que chacune avait été développée à l’aide de technologies distinctes et ne partageait ni un code source commun ni un cadre de programmation identique. Toutefois, l’expert a relevé des similitudes notables dans le contenu des bases de données, les textes législatifs figurant sur les deux plateformes présentant des erreurs typographiques identiques ainsi qu’une mise en page analogue.

La Cour a examiné la portée de ces conclusions au regard des dispositions de la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur. Elle a rappelé que son article 8 exclut de la protection par le droit d’auteur les textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ainsi que leurs traductions officielles. Dès lors, la simple reprise de textes de lois ou de règlements, même si elle inclut les erreurs d’orthographe ou de mise en forme constatées dans une autre base de données, ne constitue pas une atteinte à un droit privatif dès lors que ces textes relèvent du domaine public et ne peuvent faire l’objet d’un monopole d’exploitation.

Par ailleurs, la Cour a souligné que la protection d’une base de données repose sur la démonstration d’un effort intellectuel original dans le choix, la disposition ou l’organisation des éléments qu’elle contient. En l’espèce, l’intimée ne rapportait pas la preuve que la structuration ou l’organisation de sa base de données impliquait un effort créatif distinct de la simple agrégation de textes législatifs. L’expertise n’ayant pas établi que l’architecture de la base de données avait été copiée ni que la technologie de présentation et d’affichage des données était similaire, la Cour a estimé que l’argument selon lequel les erreurs typographiques constituaient un indice de reproduction illicite ne pouvait prospérer.

Concernant la méthode de recherche d’informations par mots-clés, la Cour a jugé qu’il s’agissait d’une modalité de consultation usuelle dans les bases de données numériques et les moteurs de recherche, ne pouvant faire l’objet d’un droit exclusif. Elle a également relevé que les éléments de preuve fournis par l’intimée portaient uniquement sur la similarité des contenus juridiques et non sur des caractéristiques propres à l’architecture de la base de données, ce qui ne suffisait pas à établir une atteinte à ses droits.

En conséquence, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait retenu l’existence d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Elle a ainsi ordonné le rejet de la demande initiale et mis les frais à la charge de la partie intimée.

S’agissant de l’appel incident, par lequel l’intimée sollicitait une augmentation du montant des dommages et intérêts, la Cour a rappelé que la protection d’une base de données suppose une démonstration concrète d’une atteinte à son organisation ou à sa structuration, ce qui n’était pas établi en l’espèce. Faute d’acte illicite démontré, aucune responsabilité ne pouvait être retenue. L’appel incident a donc été rejeté, et la charge des dépens mise à la charge de la requérante.

Ainsi, la Cour d’appel a conclu à l’absence d’éléments caractérisant une atteinte à une base de données protégée et a infirmé la décision de première instance en ce qu’elle avait ordonné l’arrêt de la diffusion des textes litigieux, réaffirmant le principe selon lequel les textes législatifs ne sont pas protégés par le droit d’auteur et que seule l’organisation originale et substantielle d’une base de données peut bénéficier d’une protection légale.

Motivation de la Cour d’Appel de Commerce :

• Sur l’appel principal :

Attendu qu’il est établi de la requête introductive que l’intimée a fondé sa demande sur le fait que l’appelante commercialise une base de données identique à la sienne sous la dénomination « …..» qui exerce la même activité, et que celle-ci utilise cette base en adoptant les mêmes critères de production, codification et reproduction de ses textes juridiques protégés,

Qu’il est également établi de la requête introductive formulée par l’intimée, que les faits reprochés à la demanderesse consistent en la création d’une base de données identique à la sienne ainsi que la commercialisation des mêmes textes juridiques de sorte que ces faits constituent un plagiat de ses données légalement protégées,

Qu’il a été établi au tribunal des rapports d’expertise –principal et complémentaire– élaborés en première instance, que l’expert a indiqué qu’il n’existe aucun point de ressemblance entre les deux sites au niveau du diagramme, et qu’en comparant les technologies utilisées, il apparait que ces derniers ont été développés de manière différente

Que l’expert a également conclu qu’il n’existe aucun point de ressemblance entre les deux sites en ce qui concerne les technologies utilisées,

Qu’en outre, les deux sites mettent à la disposition de leurs utilisateurs la possibilité de recherche des textes juridiques par le biais des mots clés, et que cet outil est programmé de manière similaire sur les deux bases de données.

Attendu que l’expert a conclu dans son rapport complémentaire que les deux sites disposent de plusieurs points de ressemblance et de différence que ce soit au niveau de la technologie développée dans les graphiques, de la méthode de recherche ou encore au niveau de la conception, mais que ces points de ressemblance sont tout à fait naturels dès lors que les parties exercent la même activité professionnelle.

Que par ailleurs, l’expert a conclu que les points de ressemblances figurent principalement dans les textes juridiques exploités et que cette ressemblance est flagrante au niveau des fautes d’orthographe, de syntaxe et de la mise en page utilisée.

Attendu que la motivation du jugement attaqué fondée sur les conclusions de l’expert susvisées est mal fondée dès lors que le rapport d’expertise a confirmé qu’il n’existe aucun point de ressemblance entre les deux sites et que ces derniers ont été développés de manière différente.

Qu’ainsi, l’existence de ressemblance dans les textes juridiques utilisés par les deux sites marquée par la commission des mêmes fautes d’orthographe ne constitue pas un motif valable pour soutenir qu’il y a eu un plagiat de la base de données de l’intimée, et ce dès lors que l’article 8 de la loi 02.00 relative aux Droits d’Auteur dispose que la protection prévue par ladite loi ne s’étend pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;

Qu’en effet, et compte tenu des dispositions de l’article précité, la protection prévue dans cette loi concerne uniquement les créations intellectuelles dans les domaines artistiques ou littéraires, alors que les textes juridiques ne peuvent être considérés comme étant une création.

Qu’en conséquence, les textes juridiques ne sont assortis d’aucune protection légale.

Que par ailleurs, le présent litige concerne une reproduction de textes juridiques publiés par des sites appartenant à des administrations publiques, et que ces textes ne forment aucun aspect artistique susceptible de créer un effort intellectuel ou personnel,

Que d’autre part, pour que la base de données –objet du présent litige– puisse être qualifiée de création authentique, elle doit d’abord être conçue de façon créative et artistique remarquable, alors qu’en l’espèce, il s’agit d’une reproduction de textes juridiques et son intégration dans une base de données, ce qui ne nécessite nullement une création artistique.

Attendu que la base de données peut être définie comme étant un ensemble d’éléments logique et lié mathématiquement, comportant un ou plusieurs tableaux, et que chaque registre comprend un ou plusieurs champs, de sorte que la recherche peut être entamée via un moteur de recherche pour accéder – de manière fluide et facile– aux informations stockée et enregistrée dans ladite base.

Qu’en l’espèce, aucun élément ne prouve que la base de données utilisée par l’appelante pour la commercialisation des textes juridiques est la même que celle utilisée par l’intimée, et que le fait de soutenir que ces textes comprennent les mêmes fautes de frappe et d’orthographe ne peut être un motif valable pour statuer sur l’existence de ressemblance entre les deux bases dès lors que le contenu en l’espèce est sous forme de textes ayant qualité de propriété publique et ne sont en aucun cas qualifiés de création littéraire appartenant à l’intimée,

Qu’en conséquence, la base de données est, en l’espèce, le facteur principal devant être pris en considération et que les pièces du dossier –y compris le rapport d’expertise- ne comportent aucune preuve confirmant les points de ressemblance entre les deux bases.

Attendu qu’en outre, la recherche par le biais des mots clés est une méthode utilisée par tous les moteurs de recherches étant précisé qu’aucune société ne détient les droits d’utilisation de cette méthode,

Que d’autre part, en ce qui concerne le volet technique et de conception des deux sites, l’expert avait précisé que ces derniers ont été développés différemment, en utilisant des techniques distinctes de sorte qu’il n’existe aucun point de ressemblance entre eux dès lors que la conception des deux sites est complètement différente.

Qu’en conséquence, l’hypothèse de plagiat et de reproduction de la base de données appartenant à l’intimée ne peut être soutenue, sachant que parmi les conditions de protection légale des bases de données, est qu’elle soit créative, authentique et faisant preuve d’un effort créatif, tant au niveau de son choix que de son contenu.

Attendu que le jugement attaqué a considéré que les expertises réalisées par l’intimée ainsi que les procès-verbaux de constatation concernent tous des textes législatifs,

Que l’expertise réalisée en première instance, par laquelle l’expert a conclu l’existence de certains points de ressemblances au niveau de quelques textes juridiques comportant les mêmes fautes d’orthographe et de syntaxe, ne constitue pas une ressemblance dans les bases de données, et que la base de l’intimée n’est pas distinguée par un aspect créatif ou artistique,

Que les points de ressemblances existent uniquement dans la méthodologie de traitement des textes juridiques,

Qu’en conséquence, ce moyen reste mal fondé.

Attendu que ce que comporte le mémoire produit par l’intimée à l’audience du 02/11/2020, et après avoir rendu une ordonnance de renonciation précisant qu’il existe de nouveaux faits confirmant la contrefaçon ainsi que la concurrence déloyale pratiquée par l’appelante en ce que les textes juridiques traités par ses soins ont été cédés au profit d’une autre société, et que cette dernière procède à la publication et à la distribution desdits textes,

Mais attendu que les points de ressemblances concernent les textes juridiques, qui ne bénéficient pas d’une protection légale outre le fait qu’il n’existe aucune ressemblance entre les deux sites électroniques de nature à créer une confusion chez le consommateur, d’autant plus que les technologies utilisées, les graphiques, la conception ainsi que la présentation des informations sont complètement différentes,

Qu’en conséquence, le jugement attaqué est mal fondé et qu’il convient de l’infirmer.

• Sur l’appel incident :

Attendu que l’appelante sollicite d’infirmer partiellement le jugement attaqué en ce qu’il a fixé le montant des dommages et intérêts ainsi que d’augmenter le montant alloué à 1.000.000 MAD outre les honoraires d’avocats, conformément à l’article 62 de la loi 02.00 relative aux Droits d’Auteur.

Mais attendu qu’il résulte de ce qui a précédemment été exposé, qu’il n’existe aucune ressemblance entre les deux bases de données,

Que le seul fait de comporter des fautes d’orthographe ou de syntaxe dans les textes juridiques ne constitue pas un motif valable pour statuer sur la concurrence déloyale dès lors que la ressemblance ne concerne pas la base de données,

Qu’en outre, le contenu des deux bases de données porte sur les textes juridiques qui ne bénéficient d’aucune protection légale, et ne sont pas qualifiés de création littéraire ou artistique,

Qu’ainsi, la faute et le dommage subi font défaut, outre le lien de causalité entre la faute et le dommage,

Qu’en conséquence, les éléments constitutifs de la responsabilité civile font défaut, et qu’il convient de rejeter l’appel incident.

Par ces motifs :

……………..

• En la forme: Déclare l’appel principal et incident recevables.
• Au fond:
• Rejette l’appel incident.
• Fait droit à l’appel principal.
• Infirme le jugement attaqué et statue à nouveau en rejetant la demande.