Mot clé
Antériorité des droits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61144	Protection du nom commercial : l’antériorité d’une marque notoirement connue justifie l’annulation de l’enregistrement national postérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	23/05/2023	Risque de confusion, Protection du nom commercial, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Convention de Paris, Concurrence déloyale, appellation d'origine, Antériorité des droits, Annulation de l'enregistrement